La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de faire droit à sa demande

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

P..., domicilié [...], [...], [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

encourues pour paiement tardif de cotisations au titre du deuxième trimestre 2012 et des premier et deuxième trimestres 2013 ; que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ayant rejeté sa demande

n'a pas eu d'objectifs fixés et qu'il n'a jamais réclamé la fixation d'objectifs pour les années 2011, 2012, 2013 ; que dans la pièce 10 le demandeur fait une demande concernant l'évolution de sa rémunération

rejeté sa demande, M.

des sceaux pour lui demander de saisir l'inspection générale des services judiciaires ; que le 23 juillet 2008, elle a demandé à Mme le garde des sceaux la photocopie de l'enquête effectuée, suite à sa

[M] de cette demande. Sur la demande de nullité du licenciement M.

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 29 juin 1999, qui, après avoir statué sur une exception d'incompétence, a ordonné son renvoi devant le tribunal

de résiliation judiciaire introduite antérieurement, le juge devant toutefois fonder sa décision sur les manquements invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... a demandé à un tribunal de grande instance de déclarer nulle la saisie-arrêt pratiquée, d'en ordonner la mainlevée et de condamner MM.

Toutefois au regard de la pression qu'il subit il m'a demandé de saisir la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation judiciaire de contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accueilli la demande

à l'adresse de BNP-Paribas BFI-CI Shipping, a demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie, pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement

n'était pas effective pendant la période d'affiliation à cet organisme, elle s'est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) ; que la caisse ayant rejeté sa demande