AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53142
27 février 2003
27 février 2003
devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes directes de spécialités
Source officiellePage 36 sur 15366
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301090
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Y..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse
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