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307 301 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53142

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes directes de spécialités

Source officielle

Page 36 sur 15366

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301090

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Y..., société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200136

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

civil ; Mais attendu qu'un acquiescement, fût-il intervenu, ne serait pertinent en la matière que s'il était établi qu'il avait porté sur tous les éléments du jugement dont la rectification était demandée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310021

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Z... a fait droit à la demande de charges spéciales pour travaux à hauteur de la somme de 2.659,46 euros ; ce jugement a été régulièrement signifié le 30 janvier 2014 à Jean Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffc6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicables aux faits litigieux ainsi que cela résulte des développements précédents, il convient de débouter l'appelante de sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01262

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd58014677400539

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

X... et Mme Z..., en vertu de contrats à durée déterminée, pour remplacer des éducateurs spécialisés démissionnaires, puis les a conservés à son service suivant contrats à durée indéterminée, en qualité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200737

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans les spécialités concernées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200367

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00140

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 21 septembre 2017 à la société Roche Registration Ltd pour une spécialité pharmaceutique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03299

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dc8

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201461

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

S... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00269

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

I..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100132

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b59

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ne sont pas fondées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0622JUD003793115

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

    La demande d’adoption spéciale déposée par la famille d’accueil 32.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201422

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200726

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Source officielle