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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372425cd58014677412d99

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

droit italien Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte bancaire dans les livres de la Caisse de crédit mutuel océan qui lui a délivré

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100686

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

2022 La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-13.363 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00683

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

son assignation en référé devant le premier président, la société, visant les articles 524, al. 5 et 521, al. 2, du code de procédure civile demandait à être autorisée "à consigner en compte CARPA, désigné

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200165

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01187

Cassation

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qu'en cas d'impossibilité pour les enquêteurs de procéder aux opérations de perquisition en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, et après l'avoir invité, en vain, à désigner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200698

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

et/ou suivie d'autres arrêts de travail ; qu'en l'espèce, l'assuré a bénéficié d'un arrêt de travail du 2 au 24 octobre 2021, qui n'a été reçu par la caisse que le 28 octobre 2021, empêchant cette dernière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00216

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Un permis de communiquer a été délivré le 17 octobre 2023 au seul avocat désigné par M. [F]. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

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CC

civ1

61372140cd580146773f2425

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X... et son absence de dénégation ne valaient pas aveu tacite de son obligation de remboursement, la cour d'appel a privé sa décison de base légale et alors que, de seconde part, tout écrit que la partie

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soc

613723dbcd5801467740f17a

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... devait se voir appliquer le coefficient 160, les juges du fond se sont bornés à constater que les fonctions définies par la convention collective pour désigner le coefficient 160 figurait sur un document

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200965

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

C..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° W 19-14.746 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la

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civ2

60794d249ba5988459c4826e

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

appel du TGI d'Auch du 8 septembre 1999 rendu hors la présence des défenseurs qui n'avaient été ni assignés ni convoqués ... renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance qui aura été désigné

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cr

613725d7cd58014677420eeb

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Statuant sur le pourvoi formé par : - MEAS Yannat (ou Yunnat), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, après relaxe de Denise

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cr

61372642cd580146774242ca

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 20 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné

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soc

613724dacd58014677418e64

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature de Mme X... aux élections du personnel ainsi que sa désignation

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comm

6137237acd5801467740a4d2

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

par l'ordonnance attaquée n'avaient pas l'habilitation requise pour participer aux opérations autorisées, fût-ce en "assistant" les inspecteurs légalement désignés, de sorte que le tribunal de grande

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soc

61372680cd580146774260dc

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat Sud Caisses d'épargne était représentatif au sein du CTCENO et d'avoir déclaré valable la constitution d'une section syndicale suivie de la désignation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La société FPS fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes contre la société Label isolation du fait d'actes de concurrence déloyale commis par cette dernière, alors «

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cr

61372672cd58014677425a62

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

le ventre, la poitrine, le dos ou le sexe) de plusieurs jeunes élèves ; que toutes les victimes ont déclaré que l'instituteur les faisait venir au bureau lequel était placé au fond de la classe derrière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de ses demandes dirigées à l'encontre du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, de dire le licenciement d'une salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à cette dernière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01752

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... n'ont pas comparu à l'audience de la cour, bien qu'ils aient été régulièrement cités à leur adressé déclarée le 23 décembre 2016 ; "1°) alors que l'huissier qui délivre une citation à la dernière

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