des poursuites douanières ; " aux motifs que les faits de la cause ne s'analysent pas comme un cumul idéal d'infractions ; qu'ils sont distincts dans leurs éléments légaux, l'infraction de droit commun

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

A..., devait être incluse dans le passif commun ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 1er mars 1993 d'indiquer le nom du greffier sous la mention "Composition de la

Il indique que les demandeurs n'effectuent aucun paiement et que la dette est en augmentation alors qu'ils ont déjà bénéficié d'un effacement de leur dette dans le cadre du surendettement.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Montargis, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Chartres, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après

opération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'édification de la maison d'Edouard Y..., évaluée entre 883.541 francs et 1.129.486 francs, a eu comme contrepartie une reconnaissance de dette

[H] [O] est tenu des dettes de la succession en raison de sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 785 du code civil. » Réponse de la Cour 16. Ayant relevé que M.

[M] et à son épouse, aujourd'hui décédée, alors « qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'implique aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est dès

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que Mme Y... et M.

autonome de retraite des médecins français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 97-22.026 et W 97-22.027 ; Sur les deux moyens réunis, communs

fiscale peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous

douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter de l'inscription de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur

X... avait fait valoir que les auteurs de la plainte pénale, déposée à son encontre pour escroquerie et abus de confiance, s'étaient fondés sur les deux actes litigieux, la reconnaissance de dette et la

1,5 par l'expert, s'élèvent à 2 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent, évalué par l'expert à 5 %, s'élève à 7 900 euros ; - le montant des frais d'expertise est de 1 200 euros ; - la dette

; que le prévenu soutient avoir respecté un accord verbal passé avec son épouse, consistant dans la prise en charge de l'intégrité du remboursement d'un emprunt contracté pour le remboursement des dettes

obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et le paiement de ses droits sociaux", alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate, d'une part, qu'en sus de la volonté de mettre en commun

le solde redeviendra immédiatement exigible ; - Ordonne, en ce cas, à Mme [P] [N] et Mme [W] [N] de quitter le logement sis, [Adresse 6], bâtiment B, escalier B, 1 er étage, porte n° 104, sur la commune

ne peut saisir les biens de la communauté que lorsque le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun