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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si l'exécution sollicitée correspond au paiement d'une somme d'argent reconnue par une reconnaissance de dette, cette reconnaissance de dette doit respecter les formalités prescrites en la matière, notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65449c92c71a6a83181c8bfc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767067c03803a32c27281

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en résulte qu'elle n'a pu être induite en erreur par ces deux lettres et être convaincue que la dette était éteinte.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa202da34ad10008581767

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6696417cf5112d8edd058817

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L'expert a décelé plusieurs fuites de carburant, les tuyaux d'alimentation étant croqués, perforés et non adaptés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6450a8e8902eadd0f86b8deb

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809d8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX

69d028e9cdc6046d47076ce7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a688cdc6046d4771582f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l’espèce, il convient de noter que Madame [U] [F] épouse [W] a effectué plusieurs versements depuis plusieurs mois

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. " En l'espèce, Madame [G] [I] a indiqué pouvoir régler sa dette dans les délais maximum et justifie percevoir un revenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f77803cdc6046d47755795

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd5c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l’espèce, les époux [C] justifient de leur situation familiale et financière.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f656d34da2cbdce1283

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f481d0e74effb5c078e

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment'.

Source officielle

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