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50 421 résultats pour « différence avec le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 17 octobre 2023, la société Lixxbail a déclaré au passif de cette procédure collective une créance de 44 788,41 euros TTC au titre du crédit-bail ci-dessus évoqué.

Source officielle

Page 36 sur 2522

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TJ

CH5 - JCP

68ff2fad7e08341cb497b7e5

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[W] [J] a donné à bail à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00443

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

possession, n'est pas subordonnée à une formalité de remise des clefs lorsque l'immeuble en est dépourvu ; qu'en jugeant que la restitution à la société Finamur à la suite de la résiliation du crédit-bail

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd8b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Cependant, il ne se déduit pas de cette différence de désignation que Monsieur [J] [T] ait commis une erreur lors de la formation du bail du 1er janvier 2020.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200087

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il ajoute que cette intervention s'inscrit dans un contexte lorrain de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la démographie pesant sur l'activité économique de cette région

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf6328cdc6046d47f40df9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement du 2 juin 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains s'est déclaré incompétent pour connaître de ces demandes, au profit du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains.

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400f0b

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

le client correspondait à un immeuble voué à la démolition et précisé que la "Caisse d'épargne n'a pas prétendu que l'état de l'immeuble ait été, lorsqu'elle est entrée en relation avec le client, différent

Source officielle
CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

6348ff6663d497adffda3f7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A cet effet, la société Alcoren International invoque le bénéfice d'une clause attributive de compétence figurant dans le bail, qui désigne, pour trancher les différends, les tribunaux situés dans le ressort

Source officielle
TJ

TPRX

69d94312cdc6046d47cdb330

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

) de Marie-Hélène CAU, Cadre greffier RAPPEL DES FAITS Suivant acte sous seing privé en date du 16 décembre 2025 avec prise d’effet au 19 décembre 2025, la SA SIA HABITAT a donné à bail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65a782568121050008662dd6

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de ce bail la SNC Almacie a donné à bail à la société SRB, en renouvellement des locaux situés dans le centre commercial [3], situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02294cdc6046d4706f138

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [R] s'est porté caution personnelle des engagements de la société Petit Garage Cantalou au titre du bail commercial.

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbfc4

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, selon le moyen, "1 ) que, dans ses conclusions, elle invoquait à la fois les articles 10-3 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 ; que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DU 20 mai 2025 **** FAITS ET PROCEDURE Le 7 septembre 2021, la société Littoral, spécialisée dans la réalisation de travaux publics, a conclu avec la société Lixxbail un contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218b

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

d'Opunohu au cours de laquelle Christine B... a été sévèrement blessée par suite de l'attaque d'une murène ; qu'une fois arrivé en baie d'Opunohu, le bateau a été attaché, comme d'habitude, au corps mort

Source officielle
CA

12e chambre

616246bcaf0a1de0eb1b6474

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par acte extrajudiciaire en date du 16 janvier 2006, la société Total France a sollicité le renouvellement du bail pour le 1er avril 2006 aux mêmes conditions que le bail renouvelé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

frais des travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'aspect extérieur est celui de l'immeuble constituant la copropriété dans son intégralité, sans qu'on puisse distinguer entre les différents

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02564cdc6046d4707275a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Un dépôt de garantie de 1250 € a été versé à la signature du bail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e28cdc6046d47479c90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [B] a informé le bailleur de sa volonté de mettre fin au contrat de bail, avec un préavis réduit à un mois.

Source officielle
CC

comm

éclaré irrecevables les demandes forméesc/Mme Y

6079d3a69ba5988459c597e3

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Brasserie du Port (la société) différents locaux à usage de bar ; que M.

Source officielle