AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., dirigeante de l'entreprise CGF net, domiciliée ... de l'Eure,

cause réelle et sérieuse de son licenciement, sans constater que cette modification aurait été consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise

X... en sa qualité de technicien sur machine de haute technologie n'était pas nécessairement en relation avec les dirigeants de l'entreprise où il travaillait à son personnel commercial, et en contact

obtenir une rémunération dans le cadre des interventions qu'ils seraient amenés à effectuer au cours de la procédure de liquidation judiciaire ou des subsides ; que Mme G... n'avait pas la qualité de dirigeante

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; Le dirigeant de l'entreprise assignée a comparu et ne s'oppose pas à la liquidation

Pascal Y..., dirigeant d'une entreprise de travaux publics, au moyen de fonds qu'il recevait du père de l'intéressé M.

condamner à verser les indemnités de rupture, alors selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un cadre, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de qualifier le dirigeant

Par conséquent, à supposer même que le dirigeant de l’entreprise n’ait pas bénéficié d’une traduction des propos relatés dans le procès-verbal avant sa signature, aucun grief n’apparaît constitué.

que les salariés invoquait un manquement de leur employeur, la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur, qu'ils ne pouvaient donc se prévaloir du délit de banqueroute personnellement commis par le dirigeant

RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT, PAR DEUX LETTRES ADRESSEES A L'INSU DE SES CHEFS HIERARCHIQUES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SNEP, JETE TEMERAIREMENT LE DISCREDIT SUR LES DIRIGEANTS

B..., entre juin 2000 et janvier 2001, qui a déclaré qu'il considérait Erol X... comme son seul interlocuteur en qualité de réel dirigeant de l'entreprise BSD, son fils n'étant qu'épisodiquement présent

Il déclare être dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la fabrication de gateaux de voyage et n’avoir aucune ressource.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

dispositions de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de la même loi, ont pour objet de permettre de tirer les conséquences du comportement du dirigeant

X... avait utilisé à des fins personnelles des informations et des documents qu'il détenait en raison de sa qualité de cadre dirigeant dans l'entreprise, manquant ainsi à la loyauté à laquelle il était

commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants

A..., représenté par la SELARL AABM avocats associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de l’Isère a suspendu son agrément de dirigeant d’une entreprise

le fait pour un salarié, pendant la durée de son contrat, de taire puis de dissimuler par de faux justificatifs, une rémunération fictive versée par ses soins à son épouse à une époque où il était dirigeant