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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6bd
15 novembre 2017
BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151 INTIMÉE SAS MARY DISTRIBUTION
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
Le contrat de concessionnaire Xerox est un contrat de distribution monomarque, sans clause d'exclusivité territoriale, par lequel le concessionnaire agit en tant qu'acheteur-revendeur pour la distribution
Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f385
28 février 2012
Ce dernier a sous traité la conception technique de l'installation de distribution d'eau chaude et d'eau froide et le suivi de la réalisation des travaux de ce lot à la SARL cabinet Robert THEVENET, assuré
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153
11 décembre 2015
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3 du code du travail, de mesures d'intéressement ou de distribution
2e chambre sociale
6866136e27f49a37ec714d98
2 juillet 2025
La société Eurekakids France s'appuyait en France et en Belgique sur un double circuit de distribution avec à la fois une distribution directe via des magasins qu'elle détenait et une distribution indirecte
2e Chambre
60369cc1effee83f080a1553
24 septembre 2015
Messieurs [Y] et [I] [R] sont propriétaires du capital de la société FINANCIERE DES ANDUES, laquelle détient à la fois celui de la société [R] FRERES et celui de la société [R] DISTRIBUTION, toutes deux
2ème chambre
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 4.
66fe356c91b69e88a370fda1
2 octobre 2024
La SA Montres Ambre exploite un fonds de commerce de fabrication, de vente et de distribution d'articles d'horlogerie et de bijouterie, tels les montres.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
6688de4a676b73dd81b96fe8
3 juillet 2024
MOTIVATION 1°) Sur la rupture brutale des relations Moyens des parties Le SMCNA soutient que des relations, encadrées par une succession ininterrompue de conventions depuis 2013 et de ce fait
6253ca92bd3db21cbdd8b694
26 septembre 2006
Il a notamment été prévu dans cette convention la distribution des parfums dans le secteur sélectif et la faculté pour la société OLD ENGLAND de la résilier pour défaut de lancement d'un premier parfum
CHAMBRE SOCIALE A
64a6604abbd03a05db96525b
5 juillet 2023
l'Association pour la Formation des Cadres de l'Animation et des Loisirs (AFOCAL) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que les intérêts courent
Ch. Sociale -Section B
62c7ca70cb8dca058e3e7be0
7 juillet 2022
[L] [P], qui déclare habiter le même quartier que Mme [A], indique que courant janvier 2018, alors qu'il était venu se servir à la boulangerie et avait brièvement discuté avec Mme [A], un homme assez jeune
Chambre 8/Section 1
695d5d2575782d5f06ffeaf8
5 janvier 2026
Il soutient en sus que la saisie-attribution est disproportionnée au regard de sa situation financière et sanitaire précisant que l'ARIPA a interrompu la procédure de recouvrement de la pension alimentaire
Chambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4da
23 juillet 2024
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - les pourparlers ont débuté (mars 2018) sur la base d'un projet d'achat de vins, qui n'a pas abouti (distribution à l'export -Israël- de
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
[Y] a interrompu le délai de prescription.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300967_20230315
15 mars 2023
-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme faute pour le dossier de permis de construire de contenir une quelconque information quant au mode de raccordement de la construction aux réseaux publics de distribution
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d8551627057d32dfbe
13 mai 2022
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
Pôle 5 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893f
24 avril 2024
Un accord de distribution exclusive a été signé entre la société EUROLOOK et la société ISEA le 20 juin 2013, portant notamment sur les produits EUROLOOK.
6253c9cdbd3db21cbdd89434
6 septembre 2007
La société UNILEVER FRANCE est également titulaire de la marque complexe semi figurative no 04.3.332.430 en vertu d'un dépôt du 25 octobre 2004 "EFFI DE PLANTA FIN LIGNE ET VITALITE" couvrant "les margarines
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