avoir lieu de statuer sur la demande de contribution aux charges du mariage et fixé la date des effets du divorce au 21 janvier 2005, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe du divorce n'est pas admis par

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1986), qu'après le prononcé définitif du divorce des époux X... - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci

[L] et Mme [Y] diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors « que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect des stipulations du règlement de copropriété par les autres copropriétaires

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la période correspondant à la

qu'ils n'ignoraient pas que ce projet, dépourvu de toute "faisabilité", allait entraîner, par les charges nouvelles qu'il représentait, la déconfiture de tout l'édifice ; Attendu que Mme Y..., divorcée

23 novembre 2009: - débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute, - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité

février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

des époux Y...- X... à leurs torts partagés par application des dispositions des articles 242 et 245 du Code Civil, - débouté Éliane X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les articles

, la cour d'appel qui a exactement relevé qu'en vertu du principe indemnitaire applicable aux assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder ce qui est

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs, de rejeter sa demande de prestation compensatoire, de la condamner à payer des dommages-intérêts

représentant pour prospecter la clientèle des forces françaises en Allemagne, selon les modalités ultérieurement précisées par contrat écrit du 1er janvier 1985, a demandé, fin 1988, à son employeur, diverses

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur le divorce Attendu que le prononcé du divorce pour faute suppose que soit rapportée la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations

octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Com. 5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13.191) d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Grenoble et de l'avoir condamnée à payer diverses

Sur ce : Mme [P] [O], divorcée [V] a été licenciée pour faute grave.

motif économique par lettre du 19 mai 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en