Par acte du 28 février 2023, le comptable public l'a assignée en référé devant le premier président de cette cour aux fins de radiation du rôle de l'affaire.

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi

Une telle mesure n’a pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais constitue une mesure purement comptable qui n'est soumise à aucune procédure particulière.

Ainsi, lors de notre visite du 3 août dans les locaux du cabinet comptable, compte tenu qu'aucun des documents relatifs au courrier adressé par lettre recommandée ne nous est présenté, nous interrogeons

D..., secrétaire-comptable, lui a demandé de signer un document en vue de ce stage ; ce document (dont une copie vierge, fournie aux services de gendarmerie, est annexée au procès-verbal établi dans le

comptables ; que, notamment, si des relevés bancaires ont été remis au vérificateur sur sa demande, ce dépôt a été fait, d'ailleurs non par Mme X... mais par son mari, à l'occasion d'une procédure de

au chapitre III "Autres droits et taxes" du titre IV "Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre" du code général des impôts ; qu'il importe peu que le plan comptable

comptables, tandis que le tiers estimateur détermine le prix définitif à partir de ces mêmes documents comptables.

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en fondant sa décision uniquement sur des témoignages recueillis

débats en chambre du conseil, la société DERSOU EDITIONS SASU a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

cours des débats en chambre du conseil, la société EI [P] SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

disponible est nul, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 29.116,00 euros, dont 5.818,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

évalué et sous toutes réserves, s'élève à 34.698,26 euros, dont 13.936,39 euros de passif professionnel, et 20.761,87 euros de dettes personnelles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document

Au cours des débats en chambre du conseil, Monsieur, [F], [J] a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

au 30/09/2020 ayant servi à la détermination du prix principal, l’ensemble des éléments comptables ayant servi à l’établissement de ces bilans, les bilans comptables du 30/09/2021 arrêtés par les cédants

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi