À part des spécialistes en droit pénal, vous aurez besoin de spécialistes du droit en matière de dédommagement.

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial et droit à un recours effectif ; que la cour d'appel a considéré, pour

au greffe du tribunal une requête en récusation fondée sur les articles 341 et 364 du nouveau Code de procédure civile, et sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...). 3.

sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu le 1er juin 1994 par le tribunal

Elles invitaient la Cour à juger que le droit du requérant à un tribunal impartial, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1), n’a pas été méconnu dans la procédure devant le tribunal de district.

forcée des immeubles lui appartenant, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

ayant rejeté la requête du prévenu tendant à voir constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, faute pour la consignation prescrite d'avoir été effectuée dans le délai imparti

X... demandait la désignation d'un nouvel expert à raison des doutes qui pouvaient légitimement naître sur l'impartialité de M.

que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu'une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit rendue par la Cour des comptes alors que celle-ci a précédemment évoqué cette

Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve.   » 45.

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

G... indiquait avoir transmis son arrêt de travail dans le délai de 48 heures imparti ; qu'en se fondant sur ses seules affirmations non étayées par le moindre élément de preuve, le tribunal a privé sa

X..., dont les immeubles avaient été saisis et vendus par adjudication, ont formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre amiable ouvert pour la distribution du prix d'adjudication; que le Tribunal

la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent.

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

L'IMPERIAL C/ S.A.R.L.