d'indemnité d'occupation à compter de la décision à intervenir,Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire,Condamner Monsieur [S] [A] à HABITAT 08 une indemnité sur

[H] leur ayant caché qu’il avait été interdit de gérer par arrêt de 2020,déclarer occupants sans droit ni titre la SAS groupe Antipolys, Monsieur [H] et Madame [R], d’ordonner leur expulsion, et de les

[G] [S] a droit au titre de l'utilisation des sommes de 500'000 francs et de 433'500 francs lors de l'acquisition du bien de la [Adresse 3] devront être revalorisées selon le principe du profit subsistant

les conditions de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre les parties sont réunies à la date du 16 mai 2023 ; -constaté qu'à partir de cette date, Mme [N] [H] épouse [F] est occupante sans droit

procédure civile : ➞ Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la SAS IRIS GALERIE ; ➞ Dire que la SAS IRIS GALERIE occupe sans droit

la contrepartie obligatoire en repos et au rappel de salaire sur la période d'arrêt de travail, ainsi que la remise des documents sociaux sont exécutoire de droit à titre provisoire ; - Ordonné l'exécution

de tout titre d’occupation sur le pavillon donné à bail,Constater que Monsieur [O] [B] et Madame [D], [Z] [I] épouse [B] sont occupants sans droit ni titre depuis le 4 juin 2024 par l’effet du congé délivré

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est -Prononcer la condamnation de Madame [P] à payer la somme 1 531,55€ avec intérêts de droit

; Juger que Monsieur [K] est occupant sans droit ni titre ; Ordonner son expulsion sous astreinte de 500 € par jours de retard ; Sur la demande de dommages et intérêts ; Débouter Monsieur [K

Néanmoins, lorsqu'un représentant de commerce réalisant des ventes, au sens de la loi du 22 décembre 1972, est engagé à titre exclusif par un seul employeur, il aura droit, au titre de chaque trimestre

[O] [T], occupant sans droit ni titre, de libérer le logement situe au 2ème étage de l'immeuble sis [Adresse 3] et de restituer les clés dès la signification du jugement, -dit qu'à défaut pour M.

Par acte du 07 octobre 2016, la société [Q] [B] [O] a cédé son droit au bail à Mme [Q] [B].

l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4] [Adresse 3] ; - dit que l'EPIC [Localité 1] Habitat-Oph conservera la charge de ses dépens ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit

à procéder au fond ainsi qu’elle en avisera, - subsidairement: constater que La SASU AZ FOOD est occupante sans droit ni titre des lieux apparenant à La SCI TROIS FRERES du chef de la SARL RESTO MF et

applicable ; - ce faisant, de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [L] à compter du 9 janvier 2019, avec toutes suites et conséquences de droit

grande instance de Paris aux fins notamment de : - dire que le bail conclu par la SCI Janiel lui est inopposable, - condamner la SCI Janiel à lui reverser les sommes qu’elle a perçues de l’occupant sans droit

Par jugement du 10 octobre 2024, le juge a : - déclaré l'action de la société CGL recevable ; - prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société CGL au titre du contrat de crédit souscrit par

[V] [X] devenu occupant sans droit ni titre avec tous moyens de droit ; - et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6.932,71 euros au titre des loyers et charges impayés à parfaire d’une indemnité

[O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, - rejeté le surplus des demandes.