Ils s'entendent exclusivement : 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi

octobre 2005), que la société Portimmo, qui s'était portée acquéreur de deux ensembles immobiliers en qualité de marchand de biens, s'est engagée à les revendre dans le délai légal afin de bénéficier de droits

du 26 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

ensemble l'article 757-A de ce même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que, selon le second de ces textes, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits

moyen : Attendu que Mmes X... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits

X..., légataire universel de sa cousine, reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Guéret, 8 novembre 1988) d'avoir refusé de le faire bénéficier, pour le calcul des droits de mutation

l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits

l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'édiction de l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié et à l'application aux fonctionnaires de police du droit

Attendu que, selon ce texte, le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que le jugement déféré a seulement statué sur la demande de dégrèvement des droits

dans les cas : 1/ d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

délégué chargé du budget rejetant la demande d'agrément qu'elle avait présentée au titre des articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts, en vue de bénéficier d'une réduction des droits

les mêmes conditions et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465." ; qu'enfin, aux termes de l'article 721 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " - Le droit

des magistrats qui ont siégé à l'audience publique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement déféré, que Mme A... a demandé une restitution partielle des droits

de l'application du forfait mobilier prévu par l'article 764-I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764-I, 2 , du Code général des impôts prévoit, pour la liquidation des droits

défaut de renouvellement et comprendre la valeur marchande du fonds de commerce estimée suivant les usages de la profession augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement, de réinstallation, droits

que la vérification de comptabilité n'aurait été entreprise qu'à seule fin de contrôler les droits de mutation ; que sur ces bases, l'existence d'une précédente vérification n'est pas de nature à modifier

En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. () ". 13.

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de