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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040997
20 décembre 2011
le 1er septembre 2003 et le 31 août 2004 et à compter du 1er septembre 2004 ; que la durée totale de service en résultant s'élevait respectivement à 21h30 et à 18h30 d'enseignement hebdomadaire et excédait
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452944.20221223
23 décembre 2022
A la sanction de l'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de trois ans.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
, sans préciser que ce salaire horaire inclut la rémunération des différentes tâches qui sont associées à une heure d'enseignement, ni préciser la durée de ces tâches, ne comporte pas de convention de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - trois contrats à durée déterminée, en qualité d'assistante spécialisée d'enseignement artistique des conservatoires de Paris, dans la spécialité musique, couvrant les périodes du
ECLI:FR:CECHS:2024:477354.20240329
29 mars 2024
B la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans, avec privation de la moitié du traitement.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007853528
10 mars 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dont le siège
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069578
11 juin 2014
au sein de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans, avec suppression de la totalité du traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374773
6 avril 2016
applicables au nombre d'heures de service d'enseignement, selon le corps d'appartenance du fonctionnaire et, le cas échéant, sa discipline d'enseignement, dans le cadre d'une même durée globale de travail
10 SS
CETAT:CETATEXT000008133068
30 décembre 2002
excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français et enjoigne
3ème Chambre
DTA_2103011_20240118
18 janvier 2024
:/ a) Les services effectifs d'enseignement ou de surveillance dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat sous réserve de l'application des coefficients caractéristiques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791009
21 janvier 1991
le SNESUP demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1082 du 11 octobre 1985 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement supérieur dans les établissements publics d'enseignement supérieur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01008_20230210
10 février 2023
Elle a ensuite été engagée à temps complet en qualité d’assistante territoriale spécialisée d’enseignement artistique par un contrat à durée indéterminée conclu le 1er septembre 2011.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01297
23 mai 2012
indéterminée intermittent de chargé d'enseignement ; qu'elle a refusé de signer ce contrat au motif qu'elle revendiquait un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec le titre d'assistant
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448605.20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2021 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03332
29 juin 2016
du code pénal, 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
1ère chambre
DTA_2101851_20231128
28 novembre 2023
Par une délibération n°2021/075 B du 25 mars 2021, la communauté de communes Elan Limousin environnement nature a fixé la durée du temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008153508
19 février 2003
2000 tendant à ce que soient pris des arrêtés complémentaires organisant des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat en application des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 ; 3°) enjoigne
4ème Chambre
DTA_1805021_20231229
29 décembre 2023
Toutefois la durée hebdomadaire des heures d'enseignement suivies par un élève de CM1 correspondant à 24 heures par semaine, et compte tenu de la durée des vacances scolaires du second semestre, il y a
6ème chambre
DTA_2204928_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du décret du 29 août 2016 : " Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous
CETAT:CETATEXT000007930330
3 septembre 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire
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