de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

à durée déterminée, la cour d'appel a relevé que la société SGCNE n'a pas mis fin prématurément au contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture anticipée ne résulte que du refus de la salariée

Toutefois, si elle soutient que les deux premiers contrats à durée déterminée qu'elle a signés ne mentionnaient pas le fondement juridique de son recrutement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle

de maternité puis congé parental ; qu'il était stipulé que la durée du contrat était liée à celle de l'absence de Mme Y... avec une durée minimale de vingt-huit mois et douze jours ; Attendu que Mme Y

SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PETITJEAN, LAQUELLE L'AVAIT CONGEDIE AVANT L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PETOT OBTENANT

et approbation du contrat » et propose de désigner la Sarl CL Conseils pour une durée de trois ans et d'approuver les conditions du contrat de syndic joint à la convocation ; que la convocation à l'assemblée

La durée du contrat résulte clairement des documents contractuels qui prévoient que la convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et qu'à défaut de dénonciation

à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée d'au moins douze mois ; que le contrat d'apprentissage ne constituant ni un contrat à durée indéterminée, ni un contrat à durée déterminée au sens

se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; que l'absence de réclamation de la société S communications au titre d'un trouble commercial pendant la durée

que Mmes Y... et X... avaient signé un contrat par lequel elles avaient déposé la somme de 80 000 francs qui devait demeurer indisponible pour une durée de 48 mois, la banque s'engageant pour sa part

ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, QUI, LE 24 FEVRIER 1970, AVAIT CONFIE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE POUR UNE DUREE

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 avril 1991), que, par contrat du

d'une part, le temps pendant lequel le salarié y a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée

à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, la fraude suspend le délai de la prescription pendant la durée du contrat ; qu'en

pas que le contrat de location a été cédé à la société Franfinance location mais soutient qu'il s'agissait d'une "cession à durée déterminée du contrat", d'une durée limitée à celle prévue aux conditions

choisie comme support financier détermine pendant toute la durée du contrat l'évolution des garanties ; que les stipulations des conditions particulières mentionnent ainsi la valeur de la part lors de

articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors que, de seconde part, manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave, le salarié, qui à l'insu de son employeur, utilise pendant la durée

André Z..., par lettre du 25 mars 1981 a informé la compagnie La Concorde que, par application de l'article A 113-1 du Code des assurances, il entendait résilier, à compter du 10 mai suivant, le contrat