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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100379
17 avril 2019
que pour autant que celle-ci ait exprimé la volonté, de façon claire et non équivoque, d'accepter ces conditions en tant qu'elles comportaient une clause attributive de juridiction ; qu'il était dès lors
comm
61372415cd5801467741203d
6 mai 2003
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 1999), que l'Union générale de la Mutualité du Rhône (UGMR), devenue la Mutualité du Rhône, a pris
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01234
2 mai 2018
Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Ingall-Montagnier, MM.
61372631cd58014677423aba
14 novembre 2002
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
civ3
607940d89ba5988459c3f5d6
18 mars 1970
PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE VISE PRECISEMENT CE DEPOT ET CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ; QUE LE POURVOI NE MENTIONNE AUCUN ELEMENT
607940d79ba5988459c3f4f9
ONT DONNE A BAIL POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, LE 29 NOVEMBRE 1949, UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A SAINT-PRIX, A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT - CONFEDERATION DES OEUVRES LAIQUES, ETABLISSEMENT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4aa58cdc6046d47fb8578
30 septembre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2023, la société ENEDIS a envoyé un bordereau de consommation du PDL 14418668593810 à la société SPEED CAR 35 concernant la période de consommation
ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M
6137252fcd5801467741bab3
22 janvier 1990
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
civ2
60794b679ba5988459c42f9b
24 mai 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A...
607943349ba5988459c4192c
29 janvier 1975
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y...
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301713_20230721
21 juillet 2023
pas pris en considération la situation de commune de Cunlhat en zone de revitalisation rurale, que le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand n'a pas pris en considération que l'école élémentaire de
613725d2cd58014677420c4b
22 juin 1999
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller
613725d2cd58014677420c4c
6079d3649ba5988459c58df1
3 janvier 1985
A ASSIGNE LA SOCIETE D'APPLICATIONS THERMOELECTRIQUES (SOCIETE APPLIMO) EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION N° 69-13545 DEMANDE LE 29 AVRIL 1969, PRIS EN SES REVENDICATIONS 1 ET 3, PAR FABRICATION ET
60794bce9ba5988459c43f0f
3 janvier 1979
DU PREMIER TESTAMENT ET LE MONTANT DE LA SOMME LEGUEE PAR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA FAUSSETE DE LA DATE DU PREMIER TESTAMENT NE RESULTAIT PAS D'ELEMENTS
60794c0e9ba5988459c4484c
28 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM
60794bb69ba5988459c43b89
22 février 1978
REZ-DE-CHAUSSEE, AU PREMIER ETAGE ET DANS LES SOUS-SOLS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1976), QUI A FIXE A 26.000 FRANCS, D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LE PRIX
613725ddcd580146774211cc
29 mai 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller
60794b719ba5988459c43251
20 mai 1985
30 SEPTEMBRE 1953 JUSTIFIENT UNE DEROGATION AUX REGLES DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, LES MODIFICATIONS NE PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 23.3 DE CE DECRET ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN
61372171cd580146773f3cec
28 mai 1991
Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.
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