2°/ que l'annulation, par le juge administratif, de la décision de validation de l'accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi en raison du caractère minoritaire de cet accord n'emporte

par la société Aexa et en avait ainsi admis le bien fondé ; que la Sacap déclarait n'avoir eu connaissance qu'en février 1989 et avoir, à cette date, mis fin aux fonctions de sa gérante qui avait emporté

L. 122-6 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge d'apprécier si l'attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter

derniers à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts au taux légal, alors : « 4°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte

l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars algériens en principal et frais (5.705.684,93 euros) saisie entre les mains de Monsieur [W] en faveur des sociétés ALCHINVEST, Salinero et Colin développement n'emporte

[F] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 29 janvier 2021, qui, pour refus d'obtempérer et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a

que sur le pourvoi incident relevé par la société Domino's pizza France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Speed Rabbit pizza (la société SRP) intervient sur le marché de la vente à emporter

Y... pour non-respect de cette convention et violation de son droit de propriété ; que l'expert désigné par le Tribunal a relevé un empiétement d'une partie de la clôture, de 0,5 centimètre, sur le fonds

Or, le courrier rédigé par le représentant légal de la société Homestead Realty, reprenant ses dires, n'est pas probant de l'existence d'un empiètement.

Sur l’existence d’empiétements et de vue irrégulière Se fondant sur les dispositions de l’article 545 du code civil, Madame [Y] [Q] demande qu’il soit mis fin à un empiètement sur son fonds de différentes

- un empiètement sur la propriété de M. et Mme [U] [Z] côté cour de 0,19 mètre, représentant une surface d'empiètement d'une superficie de 2 m², précision étant apportée que 'le mur séparatif, ainsi

Il n’y a donc pas d’empiètement de cette constructionUne clôture neuve, séparant les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 8] a également été mesurée.

[I] responsable de l'empiètement, - condamner M.

Toutefois, il est tenu de vérifier si la démolition intégrale de l’ouvrage qui empiète partiellement sur le terrain d’autrui est la seule solution susceptible d’y mettre fin.

En outre, le toit de la grange empiète en cumulé de 43 cm (11 cm en point B et 32 cm en point C), ce qui constitue un empiètement minime.

et aux coûts de suppression de ceux-ci, mis en 'uvre selon les préconisations expertales, affirmant que le coût final de l'opération de construction n'aurait pas varié si les empiétements avaient été

Sur les demandes au titre d'un empiétement M.

-Y... n'ont connu aucun préjudice du fait de l'empiétement minime, - débouter les époux X...