travail à temps partiel ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéfice de l'abattement de cotisations sociales prévu pour l'emploi

X... employé en qualité de directeur salarié par la société Simagec siplastec international depuis le 1er avril 1998 et absent pour maladie depuis le 17 juillet 2002, a été licencié pour nécessité de procéder

par Mme X... et qu'elle n'était donc pas fondée à invoquer une suppression d'emploi (conclusions d'appel, p. 3, alinéa 1 à 10), violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors,

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour obtention d'allocations aux travailleurs privés d'emploi par fraude ou fausses

pourvoi, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi

du CNES qu'il avait acceptée, qu'en effet cet organisme avait proposé un emploi de cadre responsable du fonctionnement du département "moyens généraux du centre spatial guyanais", qu'il avait adressé

[U] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [G], épouse [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi

définitif du salarié ; que le remplacement peut être pourvu par un autre salarié de l'entreprise à condition qu'il soit lui-même remplacé de manière totale et définitive par recours à une embauche

fait citer directement Dominique Z... devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, pour lui avoir enjoint d'organiser lui-même son remplacement

» ; que la prise en charge du salaire d'un palefrenier pour remplacer la victime revient à solliciter la compensation d'une perte de revenus professionnels, lesquels connaissent une diminution par la

En conséquence, nous ne pouvons faire face à vos absences par le recours à des emplois précaires.

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

d'un salarié absent, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation

Y..., employé depuis le 1er décembe 1975 par la société d'économie mixte de Saint-Etienne de Tinée-Auron (Semsea), a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la Semsea fait

Les agents publics mentionnés au 5° sont réputés remplir la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 5421-3 du code du travail tant que leur réintégration ou leur réemploi est impossible,

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-1-1 1° du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire médicale par la société Laboratoire régional