l'encontre de la victime le 26 septembre 1998 parce que ces faits étaient étrangers à la procédure en cours, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; " alors, d'autre part, qu'en ayant énoncé

Les enfants, nous vous observons, vous êtes notre chair et notre sang, à plus tard, Papa et Maman.

Sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 18.

en ce qu'il tend à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique prohibée, la cour d'appel a refusé la transcription de l'acte de naissance de l'enfant J... par

refus de transcrire sur les registres de l'état civil la filiation d'un enfant envers le compagnon de son père biologique mentionnée dans son acte de naissance, viole le droit de cet enfant au respect

3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant ».

En présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. M.

du Code civil ; en s'abstenant, d'autre part, de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il estime que Mme Y... manque de rigueur dans son comportement ; sans constater, enfin

[C] [W] portera désormais les noms [Z] [W] ; 1°/ ALORS QU' un enfant s'entend de toute personne âgée de moins de dix-huit ans ; que le principe général selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Marie au domicile de son père alors, selon le moyen : 1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que cet intérêt

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle de 350 euros par enfant

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le sixième moyen Enoncé du moyen 9.

enfants et qui sont dus au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout accord communautaire ou international. / (...) / La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères