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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f6a1bb275d83183a3d74
5 octobre 2023
En tout état de cause, il y a lieu de retenir l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur.
6520f6a1bb275d83183a3d76
6520f6a1bb275d83183a3d78
6520f6a2bb275d83183a3d7c
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e44
5 octobre 2006
Il soutient que cet engagement unilatéral de l'employeur ne peut pas être annulé par une disposition ne visant que des engagements synallagmatiques, en l'espèce le contrat signé le 31 mai 2001, alors que
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10285
23 mars 2022
licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir rejeté en conséquence ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors 1°) qu'un engagement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310568
8 novembre 2018
durée à terme de 36 emplacements de stationnement résidentiel, à concéder sur l'emprise des futures voies de desserte, sans stipulation de contrepartie financière, n'a d'autre valeur que celui d'un engagement
ECLI:FR:CCASS:2018:C310569
durée à terme de 32 emplacements de stationnement résidentiel, à concéder sur l'emprise des futures voies de desserte, sans stipulation de contrepartie financière, n'a d'autre valeur que celui d'un engagement
6079b1ce9ba5988459c53c63
21 septembre 2005
jamais adhéré au régime de prévoyance dont la salariée demandait l'application, il ne pouvait être responsable du préjudice dont elle se prévalait ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'engagement
civ1
613723ebcd5801467740feac
19 mars 2002
X... s'était reconnu débiteur envers l'OIEM d'une dette morale et s'était engagé, par écrit, à l'exécuter, les deux arrêts attaqués (Bordeaux, 29 janvier 1998 et 17 juin 1999) sont légalement justifiés
61372401cd580146774110e1
5 février 2003
d'appel a constaté que le contrat de travail indiquait que l'association appliquait la grille des salaires de l'AFPA pour les moniteurs ; qu'ayant relevé que l'employeur n'avait jamais dénoncé cet engagement
61372401cd580146774110e3
6079b19c9ba5988459c52b84
26 octobre 1999
d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance ; que s'il est possible pour l'employeur de déroger, par engagement
613723bccd5801467740d7a3
12 juin 2001
à poursuivre, après la liquidation judiciaire, I'exécution de l'accord collectif d'entreprise du 15 mai 1995 et que son engagement unilatéral s'imposait à lui ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02068
13 novembre 2014
l'immédiateté et sur la continuité requises ; que Monsieur X... a interrompu ce déroulement, de son fait, en sorte que l'employeur n'était pas obligé de renouveler cette proposition, qui était un engagement
613721e0cd580146773f85f2
30 juin 1993
sont revêtus de la force obligatoire qu'attribuent à toute convention synallagmatique les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que ces accords constituent, de la part de l'employeur, un engagement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00071
12 janvier 2010
ALORS QUE, s'agissant des primes d'objectifs pour les années 2001 à 2005, lorsqu'une prime est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle constitue un élément de salaire et est
60794d369ba5988459c48587
18 mars 2003
s'analysait comme une loterie publicitaire, qu'elle n'était pas contraire aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, que le tribunal avait exactement considéré que l'engagement
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00611
30 mai 2012
unilatéral de la société, et en retenant néanmoins, pour faire droit à l'action en garantie de la société Soreali dirigée contre Immopart, que ce même acte était "un acte synallagmatique et non un engagement
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fb3bcaf505db696976
6 juillet 2023
Le conseil de prud'hommes, par jugement du 22 janvier 2021, a : - dit que la dénonciaition en date du 26 janvier 2018 par la société Bag Flight Services de l'engagement unilatéral de versement d'une
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