constaté, à la fois, l'incorporation des fonds au compte courant, et le non-paiement des travaux pour lesquels le crédit avait été consenti, ces seuls faits établissaient à la fois le préjudice de l'entrepreneur

inflammable mais courant dans des combles insuffisamment ventilés, ce qui n'établissait aucunement que le feu ait pris naissance dans les installations électriques ou de ventilation à livrer par cet entrepreneur

de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que comme l'a relevé la cour d'appel, les époux X... sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs

(les acquéreurs) ont acquis de la société Cap loisirs des pavillons destinés à la location de vacances, dont le financement était assuré par des prêts du Comptoir des entrepreneurs ; que, soutenant que

France (l'entrepreneur) la réalisation d'un marché de travaux relatif à la construction d'un télésiège ; que l'entrepreneur a commandé à la société Lenoir et Mernier (le vendeur) - assurée auprès de Uni-Europe

TPVH n'était pas sérieusement contestable, bien que les éléments nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie décennale, à savoir l'existence d'un vice caché apparu sur un ouvrage construit par l'entrepreneur

La société La Goutte d'Or fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société DIEC la somme de 126 247 euros au titre du solde du marché, alors « que lorsqu'un entrepreneur

Par un jugement du 18 janvier 2018, un tribunal a condamné un entrepreneur à payer à M. et Mme [P] une certaine somme en réparation du préjudice résultant du caractère défectueux des travaux que celui-ci

Michel Z... dans les commerces pour y acquérir des biens avec les chèques litigieux, il n'en demeure pas moins que, en se présentant auprès du banquier comme un entrepreneur disposé à sous-traiter des

Z... et Y..., qui avaient recruté et fourni à l'entreprise Sebello les ouvriers à propos desquels l'infraction reprochée au prévenu aurait été commise, que tous ces entrepreneurs et en particulier MM.

peut servir de preuve ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que Philippe X... avait commis un faux, en établissant avec l'accord de Régis Z..., un simple devis portant l'en-tête de cet entrepreneur

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude D... poursuivi pour avoir recours aux services d'un entrepreneur

fissures, malgré leur insuffisance, n'étaient pas à l'origine des désordres et ne les avaient donc pas aggravés, sans rechercher si l'enduit et le colmatage des fissures que l'entrepreneur

société GTM Bâtiment et Travaux publics (GTM-BTP), un contrat d'entreprise portant sur l'édification d'un hôtel ; que le montant des travaux arrêté par le maître de l'ouvrage a été contesté par l'entrepreneur

requalifié les faits en exercice illégal d'une activité artisanale, prévu par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, dit que ce texte constitue une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'association une certaine somme et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le principe de liberté d'entreprendre garantit à

remise en état de la façade, de rejeter ses demandes en paiement de la somme de 50 350 euros au titre du ravalement de la façade et des menuiseries extérieures et d'enjoindre les consorts X... d'entreprendre

X... qui soutenait que l'accident était survenu par temps clair sur une route offrant une bonne visibilité, que le chauffeur, qui avait vu le piéton entreprendre sa traversée, aurait pu stopper son camion