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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046221
4 juin 2014
d'intérêt général suffisant pour justifier la résiliation de la convention du 16 novembre 1935 ; que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur
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Juge des référés
ORCA_25PA02849_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856772
28 décembre 2012
de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la valeur locative des grues données en location par la SA Wastiaux à la société Gemat pouvait être incluse dans les bases de
ORCA_23LY00698_20241209
9 décembre 2024
Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'interprétation des pièces du dossier ;
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448674.20211229
29 décembre 2021
Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société IF ZCN Investissement soutient que le tribunal administratif l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459022.20220512
12 mai 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa présence sur le territoire national représente une menace grave
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460799.20220422
22 avril 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Derichebourg Propreté soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a entachée d'erreur de droit, d'erreur
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457197.20220217
17 février 2022
D soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la mise en demeure prévue par l'article R. 5426-20 du code du travail constitue
ECLI:FR:CECHS:2022:461793.20220722
22 juillet 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462595.20220623
23 juin 2022
Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le tribunal administratif de Lyon l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur
ECLI:FR:CECHS:2021:443427.20211007
7 octobre 2021
A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché: - d'un vice de forme, faute pour la minute d'être signée par le rapporteur et par le greffier ; - d'une erreur de qualification juridique
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303793_20240125
25 janvier 2024
exerçant les fonctions d'infirmier, l'application directe de la loi n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures règlementaires ; - la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489562.20240605
5 juin 2024
A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que, à la date de la décision de l'inspectrice
ECLI:FR:CECHS:2024:489565.20240605
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de
ECLI:FR:CECHS:2023:469004.20230711
11 juillet 2023
B soutient que la cour : - a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en retenant que la rupture de ses liens avec son père ne constituait pas, compte tenu de l'âge qu'il avait
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00814
8 juillet 2008
la remise réciproque par apport des actions Self Trade, si bien qu'en énonçant que l'obligation litigieuse aurait été "l'émission d'actions ordinaires", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429703
10 janvier 2011
doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux " ; que les associations requérantes soutiennent que la cour a commis une erreur
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2529802_20251027
27 octobre 2025
exploitation, alors même qu’elle doit faire face à des charges nombreuses et conséquentes ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’erreurs
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600283_20260210
10 février 2026
de fait, à l’erreur de qualification des faits et à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l’article 3-1 de la
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208
8 décembre 2021
règlement (CE) n°1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I " ; - d'erreur