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47 577 résultats pour « erreur de qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046221

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

d'intérêt général suffisant pour justifier la résiliation de la convention du 16 novembre 1935 ; que la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02849_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : - le jugement est entaché d’une omission à statuer sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa vulnérabilité ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856772

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que la valeur locative des grues données en location par la SA Wastiaux à la société Gemat pouvait être incluse dans les bases de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00698_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Elle soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal administratif a entaché sa décision d'une erreur de qualification juridique des faits et d'interprétation des pièces du dossier ;

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448674.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société IF ZCN Investissement soutient que le tribunal administratif l'a entaché d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459022.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que sa présence sur le territoire national représente une menace grave

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460799.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Derichebourg Propreté soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles l'a entachée d'erreur de droit, d'erreur

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457197.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

D soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que la mise en demeure prévue par l'article R. 5426-20 du code du travail constitue

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461793.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, le ministre soutient que la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462595.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que le tribunal administratif de Lyon l'a entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:443427.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché: - d'un vice de forme, faute pour la minute d'être signée par le rapporteur et par le greffier ; - d'une erreur de qualification juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2303793_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exerçant les fonctions d'infirmier, l'application directe de la loi n'est pas manifestement impossible en l'absence de mesures règlementaires ; - la décision implicite de rejet est entachée d'une erreur

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489562.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que, à la date de la décision de l'inspectrice

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489565.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469004.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B soutient que la cour : - a commis une erreur de qualification juridique et une erreur de droit en retenant que la rupture de ses liens avec son père ne constituait pas, compte tenu de l'âge qu'il avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00814

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

la remise réciproque par apport des actions Self Trade, si bien qu'en énonçant que l'obligation litigieuse aurait été "l'émission d'actions ordinaires", la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429703

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux " ; que les associations requérantes soutiennent que la cour a commis une erreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529802_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

exploitation, alors même qu’elle doit faire face à des charges nombreuses et conséquentes ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’erreurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600283_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de fait, à l’erreur de qualification des faits et à la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l’article 3-1 de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447044.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

règlement (CE) n°1215/2012 du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I " ; - d'erreur

Source officielle