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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210675
12 octobre 2017
12 octobre 2017
de la société SECURITAS SARL ; AUX MOTIFS QUE « sur la faute inexcusable.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743971
26 mars 2018
26 mars 2018
victime peut se retourner contre l'administration, en vue de lui faire supporter pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe776
28 juin 2016
28 juin 2016
Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal a jugé que la garantie « faute inexcusable » n'était pas nulle et a statué sur le périmètre de celle-ci.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe779
28 juin 2016
28 juin 2016
Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal a jugé que la garantie « faute inexcusable » n'était pas nulle et a statué sur le périmètre de celle-ci.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe780
28 juin 2016
28 juin 2016
Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal a jugé que la garantie « faute inexcusable » n'était pas nulle et a statué sur le périmètre de celle-ci.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe781
28 juin 2016
28 juin 2016
Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal a jugé que la garantie « faute inexcusable » n'était pas nulle et a statué sur le périmètre de celle-ci.
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe782
28 juin 2016
28 juin 2016
Par jugement du 7 novembre 2007, le tribunal a jugé que la garantie « faute inexcusable » n'était pas nulle et a statué sur le périmètre de celle-ci.
Source officielleSécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
22 avril 2014
commise, n'étant pas contesté que les conditions d'application de la faute inexcusable de droit ne sont pas réunies, versent aux débats au soutien de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66a33c1802a12a235bae6c86
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En l'espèce il est manifeste à la lecture de la motivation de l'arrêt du 13 juin 2024 qu'une erreur matérielle s'est glissée dans cette décision, La cour relève que l'erreur de nom dans la présente instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89173
24 avril 2007
24 avril 2007
. ; que le Tribunal, qui a reconnu que le décès de Eric A... procédait d'une faute inexcusable de son employeur, la société SIGED, a fixé le préjudice moral de son épouse, de sa fille et de ses parents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200609
17 mars 2011
17 mars 2011
l'intéressé de l'attribution d'une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % ; que le 30 mars 2007, celui-ci a saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65b4b04a7ef77d000880b589
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[X] ne démontre pas l'existence de la faute inexcusable qu'il invoque, - juger que la société n'a commis aucune faute inexcusable, - confirmer, en conséquence, le jugement en toutes ses dispositions,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10572bf9fd47c90a136fd
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] dans la survenance de son accident du travail le 13 juin
Source officielleciv3
60794cf09ba5988459c478c5
21 février 2001
21 février 2001
Y... en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime, l'ignorance de l'exploitation sans autorisation d'ouverture et en non-conformité aux règles de sécurité n'étant pas
Source officielleChambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement en date du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice, pôle social a jugé que cet accident du travail était imputable à la faute inexcusable de la société [1], constaté n'y avoir lieu à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201094
25 novembre 2021
25 novembre 2021
Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Source officielleServ. contentieux social
66964107f5112d8edd0575bc
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il y a donc lieu d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65684712ddd7eb8318e5392e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIEL DU 25 OCTOBRE 2023
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364421
11 juillet 2011
11 juillet 2011
par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime et ses ayants droit ; que l'article L. 452-3 du même code dispose que lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable
Source officielleciv1
613721b5cd580146773f65cb
7 juillet 1992
7 juillet 1992
déclaration intentionnelle de l'assuré qui avait omis de lui déclarer deux sinistres matériels ; qu'il avait communiqué, relativement à ce contrat, un numéro érroné ; que ces inexactitudes n'étaient pas une erreur
Source officiellePage 36 sur 94