Y..., en sa qualité de copropriétaire de lots dans ce même immeuble, sous astreinte, à remettre les ouvertures du rez-de-chaussée et du deuxième étage en leur état d'origine ; que M.

à la société Café cinéma du grand balcon (société SCGB) les autres locaux dépendant du même immeuble, de la cave au quatrième étage, pour l'exercice de tous commerces et notamment pour l'exploitation

X..., acquéreur de plusieurs lots au dernier étage d'un immeuble ancien en copropriété, se plaignant d'infiltrations affectant ses lots, a assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Croix de Régnier

Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et les 11 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

attaqué (Montpellier, 4 juillet 1990), statuant en référé, que, suivant un permis de construire délivré le 20 juin 1989, la société civile immobilière Espadon (SCI) a, en vue de la construction d'un immeuble

X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

Z... et A..., ès quaités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 2004) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 124, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (8 ) a fait procéder

[Q] un appartement situé dans un immeuble appartenant à la Ville [Localité 1]. 2. Le 20 février 1990, ce bail a été transféré à son ex-épouse, Mme [E] [N]. 3.

[O] [I] est propriétaire des lots n°16, 20, 17, 21 et 19 situés au 4ème, 5ème et 6ème étages de l'immeuble. M. [R] [W] est propriétaire d'un appartement situé au 1er étage, loué par M. [M] [N].

[T] [X] sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

versée par l'Etat au propriétaire de l'appartement en réparation du refus opposé par l'Administration à l'exécution forcée de la décision prononçant l'expulsion de ce locataire ; qu'un juge de l'exécution

Pierre Y..., une véranda sur la terrasse prolongeant le studio dont elle est propriétaire au huitième étage d'un immeuble d'habitation, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise

Loubessanne, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

lui appartenant ; qu'il y a lieu de préciser qu'il s'agit, non pas de la destruction de l'immeuble, mais de la destruction des ouvrages et constructions réalisés sur cette partie ABCD du premier étage

sans effet sur la qualification de l'activité exercée dans l'immeuble au jour du dommage qui lui était imputé. 8.

Le tribunal ordonna dès lors aux autorités administratives, à savoir la mairie de Braşov et l’entreprise d’Etat R.A. «   RIAL   » Braşov, gérante de logements d’Etat, de restituer l’immeuble

parts sociales de la société civile de la Tour Abeille, qui avait contracté un prêt spécial auprès du Crédit foncier de France et construit des locaux à usage d'habitation assujettis au régime des immeubles

Dominique X... au 1er étage de l'immeuble présente des fissures sur les plaques de plâtre fixées sur rails métalliques accrochés à la structure de plancher en bois ; qu'il a ajouté que le ventre apparent

X... l'autorisation de construire sa villa à une distance de la ligne divisoire, inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (le POS), à la démolition de la partie de l'immeuble dépassant

de l'hôtel ; qu'en réplique aux autres moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer que le procès-verbal d'infraction établi le 20 mars 1986, révèle bien que les travaux effectués dans l'immeuble