Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 368 résultats pour « exécution provisoire interdite par la loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
Article R444-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00
Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
Article R4321-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Sont interdites la facilité accordée ou la complicité avec quiconque se livre à l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
Article D274-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40
L'importation de tout animal issu de la faune sauvage, y compris les oiseaux, est interdite.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 55
Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un professionnel :
Article R1321-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
L'utilisation des canalisations intérieures d'eau pour la mise à la terre des appareils électriques est interdite.
Article 62-19
La déclaration de créance est faite auprès de l'administrateur provisoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 43-6
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes :
Article 1136-15-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend effet à compter de sa notification à la personne à laquelle elle est opposée.
Article 9
Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article L224-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Un récépissé provisoire de déclaration est délivré par le représentant de l'Etat. Il atteste du jour et du lieu du dépôt de candidature.
Article A4241-53-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93
Ces signaux ont la signification suivante : a) Deux feux rouges superposés : accès interdit, écluse hors service ; b) Un feu rouge isolé ou deux feux rouges juxtaposés : accès interdit, écluse fermée ; c) L'extinction de l'un des deux feux rouges juxtaposés
Article L2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention de Paris sont interdits
Article D48-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 60
Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la sanction pécuniaire est fondée sur un fait qui ne constitue pas une infraction au regard de la loi française ;
Article 30
ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire
Article R271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36
Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la demande mentionnée à l'article R. 271-12, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est fixée sur la base d'un taux provisoire pendant
Article A4241-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Feux et signaux interdits 1.
Article A4241-53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance
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