Madame [D] fait valoir que les argumentations de la Caisse sont erronées.

engagées par son compagnon, d'en avoir elle-même engagé et même d'en avoir fait bénéficier ses enfants, outre d'avoir « obtenu » un salaire exagéré, toutes accusations mettant en cause

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

de l'audition de Bey comme témoin le même jour jusqu'à 23 heures n'avait pas été faite dans le dessein de faire échec aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Attendu

L'absence d'une telle motivation, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. 19.

, avait tout fait, y compris fuguer et se brouiller avec sa mère et sa soeur, pour vivre avec son père auquel elle vouait une admiration -et un amour- sans limite, ne pouvait, sans se contredire, faire

d'approuver les réintégrations opérées par l'Administration tout en refusant d'examiner les moyens de défense du prévenu, méconnaissant ainsi sa compétence dans le cadre, au surplus, d'une flagrante inégalité

; que néanmoins le fait de remettre les fonds à A... plutôt que de les faire transiter par un circuit classique de banques permet de suspecter en l'absence d'autres éléments – que l'intéressée dit vouloir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

certaine dans l'analyse de la situation dans son ensemble du fait de l'absence d'expertise de Séraphine X..., première dénonciatrice des faits, dans un contexte de divorce conflictuel ; que s'agissant

mis en examen pour les autres faits, tous de nature correctionnelle ; qu'or, l'article 146 n'est par définition applicable qu'à une hypothèse de correctionnalisation de faits criminels, ce qui implique

, pris de la violation des articles 311-1, 311-6, 311-11, 311-14, 311-15 du Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'obligation de rappeler les faits de la cause

se réaliser par la venue de mineurs ou en tout cas de témoins chez le mis en examen, ni d'éviter la réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; que seule la détention est de nature

cas de la date de nomination de M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8

[R] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

[B] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

[M] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 2], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur

[R] fait grief au jugement d'ordonner sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 1], alors « qu'en tout état de cause, il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur