X... ou la substitue à celui-ci pour leur exécution, mais qu'aucun des projets présentés à M.

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux

épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 20-21.224 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1- section 1), dans le litige les opposant

La preuve de la mauvaise exécution du contrat est donc rapportée par les époux [D].

société Cofidis faisait valoir qu'elle verse aux débats la convention de crédit vendeur passée avec la société venderesse (pièce n° 25) sur laquelle la juridiction pourra lire en clause 6 : Le vendeur

d'un engagement ou une mauvaise exécution des prestations, mais ne caractérisent ni manoeuvres frauduleuses ni tromperie sur les qualités essentielles de la chose vendue de nature à avoir vicié le consentement

- ne peut faire obstacle à son action en garantie des vices cachés à l'encontre de ses vendeurs, les Consorts [A], en ce que le terrain vendu par ces derniers en tant que terrain à bâtir s'est avéré être

O] [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 21-11.861 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige les opposant

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., en exécution

à lui payer 62.569,06 F au titre des frais d'exploitation, celle de 7.765,16 F au titre d'un trop perçu sur le stock et voir dire la décision opposable à Maître Serge P. et à la SCP H.

Le contrat de prêt litigieux ayant connu un commencement d'exécution par la remise des fonds par la banque et un remboursement anticipé de 434.000 euros le 3 juillet 2013 par l'emprunteur, l'exception

'il connaissait le vice affectant la chose vendue ; qu'en se bornant à juger que la preuve de la connaissance par le vendeur des entailles affectant les solives du plancher n'était pas établie

Genevi ve, Greffi re, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTIONA, a, dans l'affaire opposant : LA S.A.R.L.

) a vendu à la société 3 L ingénierie et finance (l'acquéreur) une unité de désorption thermique qui a été entreposée sur une parcelle appartenant à M. et Mme [H] (les détenteurs) en exécution d'un bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1987), statuant sur contredit, que la société Marquardt-Chazeau-Goutte a fait construire, en 1980, une usine en confiant l'exécution

Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. / Il aura la jouissance des biens vendus

dans l'affaire opposant : APPELANTES : Madame Justine Georgette X... épouse Y...

vendus.

S..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° K 18-26.370 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F...

Ils font valoir en effet que : - l'acte modificatif intervenu le jour de la vente ne leur était pas opposable en raison de son absence de publication au moment de la vente et qu'ainsi, il leur a été vendu