#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée Non-renouvellement du contrat pour une durée indéterminée – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal

de repos journalier, durée maximale de conduite), en le condamnant à 68 amendes de 3 000 francs et à 19 amende de 1 500 francs ; "aux motifs que la matérialité des 87 contraventions n'est pas contestée

du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel ; qu'il s'ensuit que les mesures provisoires, ponctuelles, ayant un caractère exceptionnel, concernant au surplus

fait qu'à l'expiration du délai qui lui est imparti pour son exécution ou à une date à laquelle il est déjà acquis, considérant la durée résiduelle de ce délai et la durée du travail restant à accomplir

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024), Mme [L] a été engagée en qualité d'agent de service par la société GSF Saturne suivant contrat à durée déterminée du 9 janvier 2018. 2.

ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention de Laurent X... pour une durée

Le Conseil juge que sa demande de requalification (sic) le contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, infondée, la rejette ; Attendu que Mme [J] a

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

Stephen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 janvier 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

attaqué a rejeté en chambre du conseil la requête de Nabil X... tendant au relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Nice pour une durée

Le contrat de travail prévoyait une durée de travail basée sur un forfait annuel de 218 jours. 2.

Pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

suivants, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée

est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait à la date du premier jour suivant celui où l'employeur, qui

D... la somme de 162,32 € brut au titre des congés exceptionnels.

de location portant sur une installation téléphonique, réservant à la bailleresse l'entretien du matériel ainsi que l'adjonction de matériels complémentaires ou de remplacement, et prévoyant que la durée

cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception

X..., de nationalité américaine, a été engagé par la Société générale selon un contrat à durée déterminée du 12 août 1994 pour 36 mois pour occuper un emploi de "chargé d'affaires titrisation" ; que, le

Quant au repos hebdomadaire, là encore, le salarié ne démontre par aucune pièce qu'il a eu à travailler au-delà de la durée légale du travail se contentant d'affirmer qu'il travaillait 16h par jour sans

interdiction d'exercice de sa profession pendant un mois à compter du 1er octobre 1996 ; que, malgré le remplacement de cette pharmacienne, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que, pendant la durée