pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à leur immatriculation ou inscription

; que la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ayant opposé un refus à sa demande de prestations familiales, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34094 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HI N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32310 N° Portalis 352J-W-B7G-CV546 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 40 000 euros. M. X... a déclaré interjeter appel le 31 octobre 2014.

Il soutient que : - depuis le mois de février 2024, il a observé des irrégularités dans le versement de ses prestations sociales et la caisse d'allocations familiales ne lui a pas apporté de réponses

de Monsieur Y... et Madame X... déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Il soutient que : - les sommes, relevées par le contrôleur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, et portées au crédit de ses comptes bancaires correspondent à des virements de

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [15] JUGEMENT RENDU LE 11 Octobre 2024 N° RG 22/04967 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q2UU DEMANDEUR : Madame [T] [U] épouse

Monsieur [B] [J] est appelant du jugement contradictoire rendu le 8 juin 2009 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Évry qui a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

Il résulte des débats et des pièces produites que : Mme [X] [I] [F] [Q] déclare disposer de revenus mensuels de 500 euros correspondant aux prestations versées au titre des prestations familiales et d

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

Par jugement rendu le 30 juin 2009, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, ordonné la liquidation du régime matrimonial, condamné Monsieur Z... à payer

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation (…) ».

de Lille a rejeté la demande de prestations familiales présentée par M.