inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de sa demande d'octroi de dommages-intérêts pour non-application de cette convention, de limiter la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes

annexé à la convention : 9.

, pour ses sociétés mères les conditions d'achat des produits et la conclusion de la convention annuelle avec certains fournisseurs. 6.

T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' au fond, pèse exclusivement sur M.

, l'action résolutoire étant prévue pour le cas où la partie du prix payable à terme ne serait pas réglée; que la société Fonds Invest a autorisé la Compagnie foncière à occuper le lot n 5, cette convention

et la Fondation franco-américaine de Berck, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une convention a été conclue, le 4 octobre 1989, entre la caisse régionale

21 juin 1995), de limiter au taux légal les intérêts du découvert en compte consenti à la société Transports Billing, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exigence de la fixation d'un taux conventionnel

Il résulte du premier de ces textes que les clauses d'exclusion, pour être valables, doivent être formelles et limitées. 9.

du syndicat et a condamné celui-ci à payer à la société Entreprise nouvelle Gueble la somme de 820 259,46 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1992 pour partie et à compter

[V] était constituée exclusivement de commissions, sans aucune référence à un quelconque minima conventionnel ; qu'elle n'a pu, sans se contredire, constater, dans l'arrêt attaqué, qu'au vu des bulletins

. ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L. 8231-1,

Y... avait été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif, le 1er janvier 1962, par la société "Manufacture de bonneterie Mawet" à l'enseigne "Ozona" ; que, par lettre du 27 avril 1988

P... provoque une crise chez les antifas », d'une part, le communiqué publié par Alternative Libertaire sur son propre site et relatif à l'exclusion de ce mouvement de J... à la suite d'une accusation

Par acte du 12 février 2010, les parties ont conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire pour la première instance et pour l'éventuelle procédure d'appel, ainsi qu'un honoraire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie à l'encontre de la société Covea Risks, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites des stipulations de la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la clause d'exclusion