faites à la salariée et a manqué de sérieux dans l'exécution de son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans vérifier, après avoir constaté que la société

judiciaires ; 2°/ que le moyen relatif à l'exercice effectif, par un étranger, de ses droits, dont le juge doit nécessairement s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure ; qu&apos

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° H 19-20.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

de Bamako ; qu'au terme de sa garde à vue, il a été déféré devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrée ou de séjour irréguliers en France et de soustraction à l'exécution d'une mesure

X..., ressortissant belge, a été mis en examen, commis à l'étranger, sont indivisibles de l'enlèvement et la séquestration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[J], de nationalité arménienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue, été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter

sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 mai 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution

A... survenu [...] , P... A... n'a jamais mis à exécution ledit jugement et aucun loyer n'a plus été réclamé à W...

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas

à installer définitivement sa résidence à l'étranger, la Cour a méconnu les textes applicables ; "alors que l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus

, alors que « si le jugement sur le fond doit être différé quand il est établi que le destinataire n'a pas eu connaissance en temps utile d'un exploit introductif d'instance notifié à l'étranger, le juge

méconnu le sens littéral des dispositions susvisées, a dénaturé la loi étrangère. » 15.

PIREYRE, président Arrêt n° 1297 F-D Pourvoi n° J 19-21.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur