Procédure devant la cour : Par une lettre en date du 13 mars 2023, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 15 mars 2023, Me Fornacciari a saisi la cour administrative

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée n'est pas de nature à faire obstacle à l'exécution

des décisions de justice qui privent M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'Etat à lui verser une indemnité de 62 208,91 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution

Serghides, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 mars 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le

d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire dans leur ressort ; (…) ». 3.

d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire dans leur ressort ; (…) ». 3.

condamner Monsieur [K] [I] [V] à lui verser une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux exposés aux fins d'exécution

en 1977 au profit de son fils Michel, alors âgé de 18 ans, n'est pas déductible, quand bien même l'intéressé était rattaché au foyer fiscal de sa mère divorcée et que ladite pension était versée en exécution

administratif de Paris lui a enjoint de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; - la mesure qu'il sollicite est utile car elle permettra de régulariser sa situation administrative et d'assurer l'exécution

Arrêt 28.7.2009 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Obligation d’introduire un recours effectif pour l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions judiciaires

la décision en date du 7 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique à compter du 14 avril 2025, en vue d'assurer l'exécution d'une décision de

de l'Essonne a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant leur expulsion du logement qu'ils occupent à Draveil.

  La Cour estime qu’en principe un système de suspension temporaire ou d’échelonnement des exécutions de décisions de justice, suivi de la récupération par le bailleur de son bien, n’est pas critiquable

déclaration de créance faite par la Soderag au mandataire et ce, jusqu'à l'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre 2000 qui a admis cette créance ; que dès lors, c'est le délai trentenaire propre à l'exécution

administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice résultant du refus implicite du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours de la force publique pour l'exécution