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481 538 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c078

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

67fde8359b68debe44f7e8d7

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

.342-1 et L.342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882107be56405acf79003

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882127be56405acf79023

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f1d268e5a8ebce7154837c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100585

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Mme C... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée en cause d'appel et d'ordonner la poursuite de la mesure, alors « que le moyen concernant l'exercice effectif

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

biennale, la date du 5 octobre 2018 correspondant au point de départ du délai de forclusion), de sorte que le montant de la créance exigible au jour du commandement de saisie s'élève à 21 316 € * l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1e4

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

du droit du père sont précisées au dispositif du présent arrêt ; Sur la prise en charge des frais liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement Attendu que la Cour dira que Monsieur Z...

Source officielle
CA

RETENTIONS

688af89aaac506b5d705d07b

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Sont également jointes à la requête les pièces permettant au juge de vérifier l'effectivité de l'exercice des droits. Le moyen formé par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c2702a12a235bae6d34

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

BUBENDORFF Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c47830

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

intervenir de ce premier arrêt du 2 avril 1996, qui replacera les parties dans l'état de la procédure avant que cet arrêt n'intervienne, la cour d'appel ne pouvait davantage priver les bailleurs de l'exercice

Source officielle
TJ

VENTES

6881423f795daea26ff83eac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

connaitre sa décision de préempter ou de renoncer à l’exercice de ce droit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300120_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a8e

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

95 cheminots au cours de la journée du 8 juillet 1994 ; que, par lettres du 11 juillet et du 13 juillet 1994, la SNCF a notifié à chacun de ces agents que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507724_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502549_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice

Source officielle
CC

soc

613720e4cd580146773ef401

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

les absences, quelles qu'en soit la cause, entraînent les mêmes conséquences ; qu'en décidant cependant que la réduction de la gratification ne pouvait être appliquée à des absences motivées par l'exercice

Source officielle
CC

civ3

613720b4cd580146773edb27

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

d'agir en justice ne dégénère en abus que dans le cas ou son titulaire commet une faute dans l'exercice de ce droit, qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi ils auraient commis une faute qui caractériserait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2106610_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

justice administrative, la suspension de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne a informé Mesdames B, D et E, que la prolongation de l'exercice

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113dc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n°421 325 374, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice

Source officielle