propriétaires il y a plus de vingt ans pour y vivre avec leur fille,- qu'il a été autorisé par l'un des deux propriétaires des lieux, selon attestation du 14 septembre 1988, et quand bien même cette convention

, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date d'échéance de cette prime ne peut résulter que d'une convention

intervenue constituait un licenciement faisant naître au profit de chaque salarié le droit à indemnité de licenciement, sans rechercher si dans le cadre du contexte global de rachat des actions, les conventions

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, L. 152-6 du Code du travail, 6.2 de la Convention

contre laquelle un recours en annulation a été formé le 2 janvier 1987 par la société Pia, l'arbitre s'est déclaré compétent pour connaître du litige en ce qui concerne les défendeurs qui déniaient l'existence

notoire du locataire, l'inexécution par lui de ses obligations, l'utilité de maintenir à usage locatif certains immeubles en raison de leur état ou de circonstances économiques locales impérieuses, l'existence

augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants pour tenir compte de la charge représentée pour leur hébergement ; que, par ces seuls motifs, qui impliquent que la preuve de l'existence

légalité de la décision en litige, dès lors que : o La décision est insuffisamment motivée, l'objet étant trop imprécis ; o Il n'est pas établi que la décision était exécutoire, faute de preuve de l'existence

ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ; qu'il appartient donc aux juges du fond de constater l'existence d'une convention ou d'un accord collectif étendu

mois n'est pas subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable prévoyant un tel forfait ; qu'il suppose en revanche la conclusion d'une convention individuelle de forfait

était constaté que le salarié était rémunéré au moyen d'un forfait, maintenu même après le 1er février 2000 et résultant de la volonté concordante des parties, les juges du fond devaient retenir l'existence

d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces éléments, sur lesquels elle a porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'étaient pas de nature à caractériser l'existence

PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA FAUTE DE MAGNE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX, AYANT CONSISTE A NE PAS AVOIR AFFICHE SUR LE LIEU DU TRAVAIL UN AVIS INDIQUANT L'EXISTENCE

INTERPELLATIVE, N'A DEDUIT DE CES DOCUMENTS QUE L'ACCOMPLISSEMENT PAR L'AGENT D'AFFAIRES DE LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFIEE LE 8 AOUT GILBERT DE TRANSMETTRE LA SOMME LITIGIEUSE A DAME X..., N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE

de réserve, au moment où les prétendues prétentions de salaire des époux Y... avaient été portées à sa connaissance, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence

factures, servant à la détermination de l'assiette des impositions, est effectif quand bien même celui-ci ne correspondrait pas à la cause exprimée, dès lors que le payement fait est justifié par l'existence

applicables, d'une rémunération mensuelle forfaitaire incluant les indemnités dues en sus du salaire de base, il appartient à l'employeur qui s'en prévaut de prouver l'existence d'une telle convention

Il apparaît encore que par un courrier du 10 juillet 2025, le préfet de la Gironde a confirmé l’existence d’une convention d’occupation temporaire du domaine public métropolitain conclue entre Bordeaux