automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus d'accepter

d'un litige civil existant entre lui et les prévenus, ces derniers régulièrement dégradaient les terres indivises précitées qu'il exploitait seul ; qu'il annexait à sa plainte un procès-verbal d'huissier

des propositions du franchisé dans le cadre de la reconduction des accords de franchise après changement de boutique accepté par celui-ci au prix d'investissements importants pour satisfaire aux nouvelles

juridiction correctionnelle pour avoir " sciemment recélé 29 taureaux et 29 autres taureaux qu'il savait provenir d'une escroquerie commise par Y... au préjudice de la " Socomint " (sic) et qu'il avait acceptés

son appel n'est pas parfait et n'a pas produit d'effet, et de confirmer le jugement reconnaissant sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°/ que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté

caractérisé, dans la mesure où le prévenu, qui s'était abstenu d'avertir sa hiérarchie et ne pouvait dès lors valablement se prévaloir d'une connivence feinte destinée à démasquer la fraude, aurait accepté

X..., et expressément acceptée par ce dernier le 31 janvier 1997, c'est à dire avant la date limite du 5 février 1997 et donc dans le délai imparti, la rupture du contrat de travail est par conséquent

l'avoir condamné au paiement d'indemnités et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté

qu'il n'y a pas eu réception des lots 6 et 14 et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter

l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans rechercher, comme le faisait valoir la SLB dans ses conclusions d'appel, si l'acceptation

qualité de délégué syndical de l'UNSA Orange France Centre Nord alors, selon le premier moyen : 1 ) que pour prétendre désigner un délégué syndical, une organisation syndicale doit justifier de son existence

réunies : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 mars 1997), que, poursuivie par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) en paiement d'une lettre de change qu'elle avait acceptée

Il résulte du premier de ces textes que l'Autorité peut accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles

; que celui-ci a demandé par courrier en janvier 1993 la consolidation du découvert des deux comptes par leur remboursement au moyen de la mise en place d'un prêt amortissable ; que la banque a accepté

simple affirmation ; qu'en affirmant que la lettre de mise en demeure délivrée par la Société générale le 11 juillet 2005 à une adresse qui n'était pas celle du domicile des époux O..., avait été acceptée

calculés sur la valeur des titres en nue-propriété, portait en réalité sur la totale propriété en raison de la renonciation de Mme Y... à son droit d'usufruit au profit des consorts X... qui en avaient accepté

n'y avait jamais eu de problèmes avec la société BVM et que ses chèques avaient toujours été honorés, la société Interstrap a, dans les jours suivants, livré à celle-ci des bracelets de montres et accepté

affecté sur le site de Pantin par la société Ferry, aux droits de laquelle se trouve la société Danel Ferry continu, a signé, le 25 octobre 1989, un avenant à son contrat de travail par lequel il a accepté