D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN GARAGE AVEC DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE LE PROPRIETAIRE CARPENTIER DEMANDA ENSUITE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON-EXPLOITATION D'UN

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; qu'au

PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES SUR LESQUELLES SONT EXPLOITEES

dans le délai légal peut être sanctionnée par le prononcé de l'interdiction visée à l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'une perte d'exploitation

La société Emera Exploitations, défenderesse à la requête, n'a pas fait d'observations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de sa marque communautaire, pour en déduire que cette société ne démontrerait ni n'alléguerait aucune exploitation publique et non équivoque de sa marque française "X..." n° 1 472 771, sans rechercher

pour l'application de ces dispositions, l'apport... de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé affecté à l'exercice d'une activité professionnelle peut comprendre des éléments du passif de l'exploitation

l'absence de congé délivré par la bailleresse dans les conditions prévues par la loi, la tacite reconduction du bail du 25 juillet 1983 pour une nouvelle période de 9 ans, de rejeter en conséquence comme non

de façon publique pendant les cinq années précédant la demande en déchéance ; qu'ayant constaté que la période de non-exploitation alléguée avait commencé sous l'empire de cette loi, et que les sociétés

d'exploitation d'un ou plusieurs taxis peut être retirée quand elle est insuffisamment exploitée ..." ; qu'aux termes de l'article 17 de l'arrêté municipal du 23 mars 1974 réglementant le service de taxis

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles biens groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis... sauf

d'une marque voisine de la marque enregistrée litigieuse ne vaut pas exploitation de cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé exige seulement que la marque exploitée

POSES PAR LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT, 10 OCTOBRE 1969), QUI A CONSIDERE COMME CLASSEE UNE PORCHERIE PRESENTANT UNE CERTAINE IMPORTANCE ET CONSTITUANT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION

Y... ayant exerçé sous l'exploitation directe non commerciale "AGSI" 107 rue des Fusillés 62970 COURCELLES LES LENS NON COMPARANTE Défenderesse en première instance Intimée sur ledit appel Défenderesse

déclaration d'utilité publique, le moyen est sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié sa décision en retenant que la parcelle expropriée était constituée d'un terrain agricole non

concernant clôture avec arbres pour brise vue activité et intégration paysagère côté route départementale " doit être réparé à hauteur de 191 577,21 euros ; - son préjudice tiré des " pertes d'exploitation

En premier lieu, Mme H demande à la société GRDF de lui verser les sommes de 200 euros et 466 euros, correspondant aux montants des franchises dommages aux biens et perte d'exploitation, non pris en charge