O... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

H... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

C... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

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O... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

H... , est un conglomérat exerçant des activités diverses et, notamment, la production viticole. 4.

facture doit être établie lors de la vente et au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement ; que le seul fait pour Pierre Y... d'accepter une vente sans facture de la part d'un viticulteur

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