du droit d'accès au juge et à un procès équitable garanti par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'un mis en examen ayant bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

cassation, pris de la violation des articles R. 422-2, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que 6 de la Convention

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Garaud, avocat de la société X..., de Me Roger, avocat de la société Darnal expansion

La SAS Sunvie (ci-après Sunvie) est spécialisée dans la conception et l'installation de projets photovoltaïques.

euros que Portal a obtenu le marché ; que le conseil général du Gard a procédé la 16 mars 2001 (date de l'envoi d'un avis à la publication, annexe à la requête n" 2.2) à un appel d'offres pour l'extension

le 1er décembre 1995, puis liquidation judiciaire des sociétés Félix potin et Dispar, le liquidateur, alléguant l'existence de relations juridiques et financières étroites et anormales, a demandé l'extension

[T] a consenti une extension de la garantie de passif l'étendant aux comptes de la société Extia au titre de l'année 2013. 3.

consentie ; que si le contrat de construction de la clinique vétérinaire conclu entre la société Ariane Construction et la SCI contenait au profit de cette dernière une garantie de livraison, la convention

le bâtiment litigieux, cadastré [...], tous travaux autres que la rénovation et la réhabilitation de l'existant destiné en améliorer l'aspect extérieur ; qu'il interdit formellement tous travaux d'extension

En appel, la société a sollicité un sursis à statuer en faisant valoir que la légalité des arrêtés d'extension, sur lesquels l'association s'était fondée pour agir à son encontre, était contestée devant

Sylviane, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 mars 2006 qui, après relaxe de Gilles Z... du chef d'extorsion de fonds, les a déboutés

66-02-02-035 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION

des sociétés le 27 mai 2014 ; que la société Generali vie a mis à la disposition de cette succursale cent-soixante-cinq de ses salariés pour une durée de trois ans à effet du 1er juillet 2014 par convention

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), Mme [Y] a été engagée en qualité de télexiste le 9 mars 1981 par la société SNPE chimie Expansion.

société [2] que l'Association [3] a adhéré, à effet du 1er janvier 2012, à la garantie prévoyance et frais de santé pour l'ensemble de son personnel conformément à l'arrêté du 23 décembre 2011 portant extension

L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles

leurs patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de retenir la confusion des patrimoines alors, selon le moyen : 1°/ que la confusion des patrimoines de deux sociétés justifiant l'extension

excluent qu'un tel système procède d'une simple extension de l'obligation légale de maintien de salaire; que le redressement décidé par l'URSSAF procédait précisément de cette distinction de l'obligation