une proposition de rectification relative au passif ainsi déclaré ; que M. et Mme X... ont contesté la régularité de la procédure de rectification, en faisant valoir qu'ils avaient été privés de la faculté

X... et par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Hôtel Sylvia ; que les débitrices principales ayant cessé de faire face à leurs obligations, puis ayant été mises en redressement

[B]] était parfaitement au courant de l'état économique et financier du débiteur jusqu'à la réalisation de l'opération" pour rejeter la demande de décharge de M.

cédé une faculté de révision sans sanction, faculté dont il usera, le jour de l'échéance, en réduisant sa commande des deux tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés

335-1, 335-4, 59, 60 du Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du délit

compte tenu de ses propres facultés de remboursement et de celles de la partie adverse ; qu'en ne recherchant dès lors pas si l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner pour la société Kaufman

de carrière ; que, de plus, il n'y a pas eu rupture illicite du contrat de travail, puisque les employés démissionnaires ont respecté le délai de préavis ; " alors que, d'une part, caractérise le délit

de suspension provisoire de la mesure d'expulsion d'une ou plusieurs conditions, tenant notamment au respect, par le débiteur, de certaines de ses obligations ; qu'en décidant néanmoins que la suspension

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Pauline Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 juin 2016, qui, pour délit

somme totale de 2 000 euros par mois, de dire qu'elle devra être versée par le père au domicile ou à la résidence de la mère, prestations familiales en sus, de condamner, en tant que de besoin, le débiteur

les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la banque : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déduit

(Versailles, 23 novembre 2000), qu'en février 1994, à réception d'une télécopie qui s'est avérée être un faux, la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (la BICS) a débité

gré à gré le fonds de commerce litigieux ; que la Caisse a assigné en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute

déclaré ces appels irrecevables ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interdiction de gérer qui frappe le dirigeant laisse subsister la faculté

, le transfert au syndic de la propriété des biens appartenant au débiteur figure au nombre des procédés contraignants qu'il n'est pas en son pouvoir d'accomplir sur le territoire d'un autre État membre

d'appel a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la mise en demeure avant poursuites adressée par l'URSSAF ne constituait qu'une invitation adressée au débiteur

; que si les hypothèques litigieuses étaient réputées garantir les dettes des sociétés X... et Copytech, elles n'étaient pas constituées sur les biens de celles-ci, débitrices, mais sur les biens de

de DOUAI en date du 12 octobre 1988 qui, après annulation de certaines pièces de la procédure, a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de viols, tentative de viol, et délits

de contrat, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance

DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE PARAITRE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD PENDANT TRENTE MOIS ET QUI A ORDONNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, LE RETRAIT DE LA LICENCE DU DEBIT