de complaisance correspondant à des livraisons ou des prestations réellement effectuées mais par une personne autre que l'auteur des facture, ou des factures fictives qui ne correspondent pas à des livraisons

contrairement à ce qu'a retenu le service, les acquisitions intracommunautaires qu'il a effectuées au titre des périodes litigieuses sont inférieures au seuil de 10 000 euros ; le service s'est fondé sur de fausses

aux époux X..., respectivement présidente du conseil d'administration et dirigeant de fait de la société anonyme "Compagnie de terrassements généraux" (COTEG), d'avoir sciemment pris en charge des fausses

bulletins de salaires au profit de personnes qui n'étaient plus salariés de votre société et ce, aux fins de continuer à percevoir des subventions s'agissant de CIE, ainsi que d'autres malversations (fausses

avoir été témoins d'attitudes malhonnêtes relatifs à l'exercice d'une activité parallèle auprès de la clientèle, de détournement à son profit de ventes réalisées par ses collègues et d'établissement de fausses

[H] des chefs d'abus de confiance, de détournement de fonds et fausses factures.

déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil

déclarations et des fausses factures et que, dans ces circonstances, si les associés d'une société civile sont en principe responsables des dettes sociales en application de l'article 1857 du code civil

qu'il est ainsi établi, nonobstant le fait que la facture correspondrait à des prestations effectuées, qu'en émettant cette facture au nom de la société Ilotel et en encaissant les fonds provenant de

Elle ne démontre par ailleurs nullement que la société ETLB a émis de fausses factures ni en quoi la pratique les marges arrières entre ETLB et certains fournisseurs, à l'égard de laquelle elle est

cependant que la présentation de fausses demandes de prise en charge au titre de la garantie constructeur assorties de la production de factures inexactes constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de

[J] expose que la facture qui lui a été remise lors de l'achat par M.

Un système de fausses factures a été mis en place pour dissimuler l’activité d’intermédiaire financier de la société [E] TOURISME, aboutissant également à minorer la matière imposable à l’IS et à la TVA

A... une facture correspondant à un changement de cartouches d'encre pour imprimante et que cette facture a été réglée (mais non répercutée sur l'entreprise Savoie Frères) le 25 janvier 1994, ce qui correspond

B a fait supporter à la SARL Marcouly dont il était salarié, des factures correspondant à des travaux réalisés à son domicile personnel.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 décembre 1992, qui, pour faux, usage de faux, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant

que soutient la société requérante, l'exigence de motivation des pénalités a été satisfaite par la lettre qui lui a été adressée le 21 décembre 1983 ; qu'en invoquant la fabrication systématique de fausses