loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que pour considérer que les propos diffamatoires étaient justifiés au

Faits et procédure 1.

à constater un versement effectué par ce dernier, la cour d'appel n'a pas caractérisé légalement le pacte corruptif ; "alors, enfin que, faute de s'expliquer sur le fait, expressément invoqué et de

une diffamation toute allégation ou imputation qui se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;

Faits et procédure 3.

[O] juge établie la prévention de faux en écriture et précise que « les contenus du rapport « des sanctions mine de rien » publié par [2] et l'ONG [4] de la 22ème à la 26ème pages contiennent des mentions

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en résiliation, sans rechercher si un document technique précis, relatif au produit financier proposé et prévoyant

, était sans relation directe de cause à effet avec l'infraction commise bien que le détournement dont l'un de ses préposés se rend coupable cause un préjudice direct à la banque, détenteur des deniers

Z..., Mme Y... a proféré des allégations qui relèvent de l'article 24 alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse »; que ce faisant la plainte qualifie ces faits à la fois de diffamation

poste proposé à M.

Faits et procédure 2.

, cette accusation exacerbant les positions ; que par ses propos, [X] [T] n'a fait que renvoyer à [I] [W] son accusation, même si celui-ci a fait porter ladite accusation non pas sur les propos de celle-ci

[B] une proposition de rectification correspondant à un rappel de droits d'un montant de 303 025 euros et de 4 848 euros au titre des intérêts de retard, au motif que, faute de prouver qu'il avait bénéficié

[O] a également fait citer M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 décembre 2020), M.

en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre les deux derniers pour association de malfaiteurs en vue de la préparation

.; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.