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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00852
20 septembre 2011
20 septembre 2011
et comme constituant un faux en écritures privées se heurtait à l'autorité de la chose jugée par les précédentes décisions rendues dans la même instance sans rouvrir les débats et inviter les parties
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f165b4311fa20cdbb489
1 mars 2017
1 mars 2017
nouveau, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel incident, - constater le recel de succession de la part de [O] [U], en ce qu'elle a entendu se prévaloir d'un testament qu'elle savait faux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201149
4 juillet 2013
4 juillet 2013
X... a été condamné par un tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé et de faux et usage de faux ; que M. Vladimir Y..., ayant souscrit par l'entremise de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a64
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ainsi, Mme [B] soutient que par son inaction, la BNP a manqué à son devoir de vigilance et a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fe766d1156dbbed3c7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des
Source officiellecr
61372696cd58014677426cdf
4 mai 2006
4 mai 2006
déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures de prohibition ainsi qu'à la remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10179
10 février 2021
10 février 2021
À l'appui de son appel, Monsieur M... fait valoir que la société intimée ne rapporte pas la preuve de la faute grave qu'elle lui impute.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968e5bacdc6046d4764b005
14 janvier 2026
14 janvier 2026
l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L.132-23 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Strasbourg, chambre commerciale,'a statué comme suit': 'DIT que la société BNP PARIBAS a engagé sa responsabilité civile à hauteur de 90'% du préjudice subi par la société MARCHEREY-[P] au titre du faux
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022f7766d1156dbbed2e2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Appréciation du tribunal Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Robert et Nicole X..., les époux Jean-Michel et Christine C..., bénéficiaires des dispositions testamentaires et du contrat d'assurance vie, et contre la SA CNP ASSURANCES puis d'une inscription de faux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100469
12 mai 2010
12 mai 2010
sur la recherche de l'authenticité de l'écriture et des mentions portées dès lors qu'il n'est pas allégué que le notaire ait assisté à la rédaction du testament ; que la déclaration d'inscription de faux
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle le fait dans un cadre normatif qui n’autorise pas un tel assujettissement pour les supports déjà en circulation en France (faute de fabrication ou d’importation et faute de mise en circulation), sauf
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12166
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Ils mettaient en cause la bonne foi et l’intégrité des requérants et ils les traitaient d’intellectuels insensibles aux intérêts de la nation turque, guidés et soudoyés par les puissances étrangères.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac8fd
9 avril 2024
9 avril 2024
du code monétaire et financier, dont l'objectif est de protéger l'ordre public et ne peut être invoqué par des particuliers en réparation de leur préjudice, juge qu'il n'a commis aucune faute car il
Source officiellecomm
613723f6cd580146774107a8
26 mars 2002
26 mars 2002
000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’annuler « le jugement du 6 janvier obtenu par altération des faits et production de faux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10348
25 mai 2022
25 mai 2022
attaquée ; 2°) ALORS QUE la société Barnes Global Licensor a précisément fait valoir que les chiffres retenus par l'administration fiscale censés démontrer un écart entre les années 2016 et 2017 étaient faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00644
23 mai 2024
23 mai 2024
Par ordonnance du 7 février 2024, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête formée par la société [2] tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre une mention de l'arrêt
Source officielle1ère Chambre civile
63c10566bf9fd47c90a136a9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[T], qu'aucun chèque ni virement n'était faux et que les encaissements ne présentaient aucun caractère suspect.
Source officiellePage 36 sur 121