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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
686767037c03803a32c2723d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur l'absence de couverture des pertes d'exploitation suite à fermeture administrative, * la clause d'exclusion invoquée par la compagnie d'assurance Axa France n'est pas rédigée en caractères 'très
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
du Bassin la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral consécutif à la fermeture administrative de sa terrasse extérieure aménagée, cette somme portant intérêts au taux légal à compter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311434_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture administrative de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative pour une durée d’un mois de son établissement dit « B... », sis 57 rue
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466124.20220809
9 août 2022
9 août 2022
, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet'2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la fermeture administrative temporaire de l'établissement " Le River's Pub " pour une durée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2107192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par un arrêté du 8 décembre 2020, notifié le 11 décembre suivant, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative provisoire de l'établissement " Clear Optic " pour une durée de neuf
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205590_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Sticky Fingers ", qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401158_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un arrêté du 5 juillet 2024, notifié le 18 juillet suivant, le préfet de la Guadeloupe a prononcé la fermeture administrative provisoire de l’établissement « Maho Beach » pour une durée de trois mois
Source officielle9ème Chambre
DTA_2113200_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour prononcer la fermeture administrative litigieuse, le préfet des Hauts-de-Seine s'est appuyé sur le constat, résultant du procès-verbal établi le 11 mars 2021 par les services de l'unité de lutte contre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799805
23 décembre 2019
23 décembre 2019
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois à compter de sa notification
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517976_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
: 1°) De suspendre l’arrêté n° 2025-846 du 10 septembre 2025, notifié le 26 septembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture administrative du restaurant qu’elle exploite
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305513_20230818
18 août 2023
18 août 2023
, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de la Moselle du 25 juillet 2023 portant fermeture administrative de l'établissement " La Follia " à Thionville, jusqu'à ce qu'il soit statué au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215417_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de fermeture administrative ; - méconnaît l'article L. 8272-2 du code du travail, dès lors que le délit de travail illégal n'est pas caractérisé en l'absence d'élément intentionnel de sa part de commettre
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2311798_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., son président en exercice, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative pour une durée de neuf jours du local situé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317445_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023-1075 du 27 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a procédé à la fermeture administrative pour une durée de 7 jours du commerce alimentaire exploité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602340_20260223
23 février 2026
23 février 2026
: 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du sous-préfet d’Istres du 8 janvier 2026, notifié le 15 janvier 2026, portant fermeture administrative temporaire, pour une durée de six mois, à compter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, la suspension immédiate de l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture administrative pour une durée d'un mois de l'établissement qu'elle exploite à
Source officielle2ème chambre
DTA_2402157_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle demande l’annulation de l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le préfet du Doubs a prescrit la fermeture administrative de cet établissement pendant une durée de 30 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600844_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
, la suspension de l’arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet du Doubs a ordonné la fermeture administrative de l’établissement « Hoo Klub » qu’elle exploite à Pontarlier, pour une durée de 180 jours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505229_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, de suspendre l'arrêté préfectoral n° 2025/01186 portant fermeture administrative de l'établissement " Le Chyll " située à Ormesson-sur-Marne pour une durée d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de
Source officiellePage 36 sur 856