prix du bail renouvelé; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale n'est pas applicable à la demande de fixation

COMMERCIAL PRIS A BAIL PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE LE 22 DECEMBRE 1972 EN LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL MOYENNANT UN CERTAIN LOYER

du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 et l'a assignée en fixation du

application de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, applicable à titre de règle du droit commun, à défaut de dispositions dérogatoires, la SCI Via Pierre pouvait maintenir sa demande en fixation

La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.

Subsidiairement, elle sollicite une mesure d'expertise avec fixation d'un loyer provisionnel.

Subsidiairement, elle réclame l'organisation d'une mesure d'expertise et la fixation de loyer provisionnel à 82.418 francs.

du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut, accessoirement, se prononcer sur ces demandes en fixation du loyer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., le 25 mars 1988, la SCI a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a assigné les locataires en fixation du loyer ;

RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 73-11.502 ET 74-20.009 FORMES PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-11.502 : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN FIXATION

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 1er février 2012, la société Medic habitation demande : - l'infirmation du jugement,- la fixation du loyer à la somme de 60 166 € en principal, avec intérêts

ETAIT INTERVENU LEDIT ACCORD, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE REJET, PAR X..., DE CERTAINS ELEMENTS DE CE DECOMPTE POUR LA FIXATION

après changement de ces paramètres, aucune formule permettant la fixation du loyer à partir de diverses données ne figurant à la promesse de bail.

fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite par application de l'article 1304 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un bail, quelle qu'en soit la durée, implique la fixation

La SCI ML DE B sollicitait la fixation du loyer du bail commercial à la somme mensuelle de 855.000 F CFP à compter du 1er janvier 2009, avec variation annuelle en fonction de l'indice BT 21.

23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, le taux de variation du loyer

prétention de la société Vélizy Petit Clamart se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles du décret du 30 septembre 1953 relatives à la fixation du loyer et que les

du 29 septembre 1993, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ont délivré à leur locataire, la société Mike D', un congé avec offre de renouvellement, puis l'ont assignée en fixation

X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation

du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé correspondant à la valeur locative lorsqu'elle est inférieure au montant du loyer plafonné, la cour d'appel a violé le texte susvisé