Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Cette indemnité est différenciée suivant : - les catégories ou niveaux dans lesquels sont classés les agents ; - les fonctions exercées, classées selon des critères

% du total de l'actif ; que dans le cadre d'une restructuration de la société le nombre de personnes placées sous l'autorité du directeur administratif et financier a été réduit de 6 à 4 ; que les fonctions

. ; QUE CE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QUI N'ENTRAINAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSEE, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT UNE MODIFICATION

occupent ces emplois ; qu'au demeurant, aux termes de l'article 17 du décret du 7 janvier 1993, qui ne fait que tirer les conséquences de ces dispositions : « Si le niveau de l'emploi occupé ou la fonction

septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le président de l'association "Initiatives de formation dans l'Oise" (IFO) a mis fin aux fonctions

s'agissant de la prime de 13e mois, que la décision unilatérale de l'employeur de limiter l'octroi du 13e mois aux salariés ayant au moins le coefficient 280, et ce indépendamment de la nature des fonctions

DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, QUI ETAIENT EN DESACCORD SUR LA NATURE DES FONCTIONS

En droit : Article 6 § 1 – la fonction exercée par la requérante ne comportait pas de participation à l’exercice de la puissance publique et, en tout état de cause, la procédure litigieuse portait principalement

justifier de compétences en médecine du travail ou en santé publique, peuvent solliciter, avant le 1er janvier 1995, leur inscription au tableau comme spécialistes" ; Considérant qu'en estimant que les fonctions

code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait quitté son poste, laissant sans surveillance une boîte contenant des badges, a, compte tenu de la nature des fonctions

mention sur le contrat de travail à durée déterminée de la qualification de la salariée remplacée en régularisant un contrat qui stipulait que Mme X... allait être chargée de la partie commerciale des fonctions

rendu en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 454 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que le jugement contienne l'indication des fonctions

Mais attendu que la prise d'ordres constitue l'une des conditions nécessaires d'application du statut de VRP ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat, analysant les fonctions

B quittant ses fonctions exercées à Libreville pour être affecté à compter du 24 juillet 2023 à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne. Dès lors, la requête de M.

[N], à raison de faits qui auraient été commis à l'occasion de fonctions exercées dans une autre juridiction, ne sont pas, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que la procédure se poursuive devant

Par suite, en l'absence d'éléments de contradiction sur la manière de servir ou sur la nature des fonctions exercées par le requérant permettant de retenir un CMI inférieur à celui qui lui avait été attribué

X..., chirurgien de nationalité belge, exerce sa profession en France ; qu'en 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé son adhésion au secteur à honoraires différents, au motif qu'il n'avait