[Z] et la société Enez Sun, pour détournement de clientèle, fondé sur l'utilisation frauduleuse de documents confidentiels, sans retenir toutefois l'argument du « dumping social » résultant, selon la société

subjectivement ni objectivement, par les devoirs de ce dernier et par les paramètres, légaux et déontologiques, auxquels il devait se conformer pour défendre les intérêts de ses clients ou remplir la fonction

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

accord relatif au dialogue social fonctionnement du Comité Social et Economique

I..., directeur délégué, la société CDTH soutenait qu'outre ses fonctions de mandataire social ce dernier était également salarié de l'entreprise en qualité de directeur responsable ; qu'en jugeant qu'à

Accord sur la subvention de fonctionnement des comités sociaux et économiques d'établissement (C.S.E) et sur la prise en charge des moyens de fonctionnement du comité social et économique central (C.S.E

[V] pour démarcher les fournisseurs de la société PROTILAB, - imitation de la dénomination sociale de la société PROTILAB par la société PROXI DENTAL, - détournement du fichier clients de la société

LIMITED société à responsabilité limitée par actions, soumise au droit honkongais, immatriculée au registre des sociétés de HONG KONG sous le n°2200590 ayant son siège social : [Adresse 5] (RÉPUBLIQUE

Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) du 18 mars 2019

Il était notamment convenu que Monsieur [FB] et d'autres actionnaires s'engageaient à céder leurs parts sociales de la société GEP.

[U] [Z], en sa qualité de dirigeant social de la société Jardins d'ici et d'ailleurs lors des travaux.

par avenant la modification du contrat intervenue en 2019, lorsqu'elle est devenue « Responsable administrative et comptable » sur les bulletins de salaire, que ce changement reflétait l'ajout de fonctions

ou solidairement, à l'égard des tiers, en cas de faute séparable de leur mandat social, à savoir, une faute intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions

En particulier, il déclara qu’un certain N.T., qui possédait une part importante «   du jeu électronique illégal   », avait pris une participation au capital social de la société Ikaros A.E.

né le 19 Juillet 1942 à PARIS (4ème) ... 85100 LES SABLES D'OLONNE 2o) Société à Responsabilité Limitée LE GRAND BLEU dont le siège social est sis ... 37000 TOURS représentée par son gérant

Cela est notamment le cas lorsqu’est nécessaire l’usage de biens dont la privatisation est interdite   : par exemple, pour préserver la sécurité de l’État, assurer des fonctions sociales (notamment

A... et la société Le Crédit lyonnais à payer à la société Ciga la somme de 6 000 000 euros à titre de dommages-intérêts et fixé à ladite somme la créance de cette société au passif de la société Soparfi

B., propriétaire de la société B.   décéda. Ses héritiers fondèrent deux sociétés anonymes, la société G. et la société requérante.

Ce règlement se décline en fonction du degré de l'aléa (fort et moyen, faible, toutes zones) et permet d'instaurer des règles spécifiques d'occupation du sol.

fondement de l’article   212 du RGICSF (paragraphe 47 ci-dessous), les deux sanctions accessoires suivantes   : – la publication de la sanction définitive, et – une incapacité d’exercer des fonctions