au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2000 ; que les déclarations souscrites par la SARL "Franc Or Guyane" au titre de l'impôt sur les sociétés font apparaître un déficit de 105 539 francs soit 16

qu'à la date des effets du divorce, le fonds de commerce du centre de repos était placé en location-gérance au profit d'une société d'exploitation, de sorte qu'en évaluant le fonds, sur le fondement de

Elle a confié l'exploitation du parking à la société Citedia devenue Citedia Métropole.

2002, le juge-commissaire a autorisé la société BILS DEROO HOLDING, associée de la société ANZIN LOGISTIQUE, a céder le fonds de commerce exploité par cette société à une société LOG; que par acte notarié

branches du pourvoi formé par la société Octapharma Gmbh : Attendu que les sociétés Octapharma font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française compétente pour statuer sur les demandes

ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une attestation unilatéralement établie par la société Sanofi, sur qui pesait la charge de la preuve d'établir une exploitation sérieuse de sa marque pendant

aux termes desquelles, notamment, la société devait exploiter le fonds de commerce dans ses anciens locaux sous la responsabilité de M.

(2ème chambre), au profit de la Société coopérative viticole du cognac "SO CO VI CO", prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...

de la société Sernam services et des sociétés détenues par le fonds d'investissement Butler Capital Partners ayant une activité de transport ou de logistique permettaient d'effectuer une permutation de

"similaire dans un rayon de mille mètres du fonds social, et ce, pendant trois ans à compter de ce jour, à l'exception du fonds de commerce connu sous l'enseigne Le Bricoleur, exploité par la société

ainsi que Jet Systems à la société Airmes à hauteur de 49 % des parts, Jean-Pierre et Gilles X... et la société Héli-Ouest en détenant 51 %, qu'Air Médical Support avait exploité l'hélicoptère jusqu'à

de commerce acquis de X... ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice moral ; "aux motifs que l'acquisition à un prix surévalué d'un fonds de commerce n'entraîne pas nécessairement une exploitation

à un réseau de franchise n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société Corail exploite un supermarché

anonyme, dont le siège social est ..., 2 / la société Rogard, société anonyme, dont le siège social est 13-15-17, quai V.

: Attendu que Mme [L], la société Cap Taia et la société Vasterival font grief à l'arrêt de décider que le chemin de la Batterie est un chemin d'exploitation ; Mais attendu qu'ayant

La société Centre de loisirs de [Localité 1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de création, exploitation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de nature à constituer une exploitation abusive d'un état de dépendance économique, imputées à la société Sony France, sur les marchés des produits audiovisuels

sociétés détenues par le fonds d'investissement Butler Capital Partners ayant une activité de transport ou de logistique permettaient d'effectuer une permutation de leurs personnels, la cour d'appel a

Home cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure