en l'absence de la preuve de l'acceptation de cette clause par l'expéditeur ou le commissionnaire ; qu'en l'espèce, en retenant que les clauses figurant sur le récepissé établi par le transporteur étaient

X... : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le contredit formé par la société Axelliance fondé et dire le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... et à la société Mangora en cours de formation, un bail de courte durée expirant le 31 juillet 2005 portant sur des locaux commerciaux ; que M. X..., M. Y..., M.

Le demandeur sera par ailleurs débouté de sa demande en paiement formée au titre de la clause pénale dès lors qu’il ne peut prétendre qu’au seul remboursement du capital prêté.

Amaury, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Intra-Presse, 2°/ la société L'Equipe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen d'une part que cette clause était nulle, car limitée dans le temps et dans

de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence ne doit pas avoir pour effet d'interdire tout travail au salarié, compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qualifie elle-même la clause discutée de « clause de non-concurrence » pour informer la salariée de sa levée dans un courrier en date du 11 octobre 2012 ; que force est de constater que Madame M... ne

des agents de la fonction publique territoriale ; - le diplôme suivi n’était pas celui mentionné dans la clause de dédit de formation ; - au surplus, une telle clause ne prévoyait pas le remboursement

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...

la confirmation du jugement ; qu'en statuant ainsi, cependant que la clause compromissoire stipulée dans le contrat d'assurance n'était pas applicable à l'action en responsabilité formée contre le courtier

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé

MPB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS MEAUX 448 891 284 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES

B... ne permet pas de considérer la clause comme nulle.

Pour valider le congé, l'arrêt retient que l'insertion d'une clause sexennale dans le bail, qui ne peut être refusée par le preneur, ne relève pas de la forme de cet acte mais de ses conditions de fond