Les centres hospitaliers qui ont une vocation régionale liée à leur haute spécialisation et qui figurent sur une liste établie par décret sont dénommés centres hospitaliers régionaux ; ils assurent en outre les soins courants à la population proche.

Article ANNEXE III

—

à l'extérieur de combustibles secondaires : emodule D3 représentant les charges et bénéfices associés à la fourniture à l'extérieur d'énergie à la suite de l'incinération des déchets (pour R1 < 60 % et R1 > 60 %) :

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance ou de réassurance de la communication régulière d'informations ligne à ligne, lorsque : a) La fourniture

Article R271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité.

Article 314-13

—

Le prestataire de services d'investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce

Article 40

—

Les fournitures pharmaceutiques font l'objet d'un forfait. Les bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus par le présent article. 2° Une indemnité de repos, qui ne peut être accordée qu'à la femme assurée elle-même.

Article 1

—

La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 73

Arrêté du 31 août 1983 relatif au prix de vente des alcools d'Etat.

Ils ne comprennent pas les frais de manutention et de logement dans l'entrepôt ni les frais afférents à la fourniture d'une qualité spéciale répondant à un besoin particulier de la clientèle.

Article 2

—

Ces certifications ne permettent pas d'effectuer les tâches d'inspection-filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.

Article R446-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18.

Article D540

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22

Code des postes et des communications électroniques

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération

Article L224-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la

Article 1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers

Article L39-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 91

Code des postes et des communications électroniques

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code de l'énergie

Le chèque énergie comporte, lors de son émission, une valeur faciale modulée en fonction des revenus du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité et du nombre de personnes qui le composent.

Article 4

—

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 38

—

En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques.

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ; 4° Dotations financières aux amortissements et provisions ; 5° Résultat courant

Article 29

—

. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

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