moyen, "1°) que l'article 2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls

122-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties

l'AFPIC, de fixer à cette somme le montant de la créance de Fabienne X... sur le redressement judiciaire de celle-ci et de dire cette créance opposable à l'A.G.S. dans les limites et plafonds de sa garantie

pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de s'interroger sur l'application de la responsabilité contractuelle, qui est exclue lorsque les dommages relèvent d'une garantie

au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne pouvant

suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. " 3.Le requérant soutient que ces dispositions méconnaissent les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, faute de prévoir des garanties

affectation à Rouen, la cour d'appel, qui ne pouvait déduire de l'acceptation par la salariée d'un nouveau contrat et de l'annulation du précédent, la volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties

vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la Société EUCLIA avait engagé sa responsabilité au titre de la garantie

de la délégation UNEDIC-AGS ne saurait excéder les limites de sa garantie légale conformément aux articles L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, dire et juger que la délégation

, la société SOGIRE, n'était pas indépendant du constructeur ; qu'il estime qu'en menant la procédure avec intervention du syndicat, le constructeur a interdit à ce dernier de mettre en oeuvre les garanties

de maître verrier est une activité artistique avec une production et des règles professionnelles spécifiques sans rapport avec l'activité des constructeurs, de sorte qu'elle ne peut être tenue aux garanties

légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun, de sorte que la responsabilité de

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la garantie légale de conformité Il est précisé que les dispositions légales qui suivent sont celles applicables à l'espèce, le contrat de

Le jugement est infirmé sur ce point. 1.1.5 Sur les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et

Sur la demande de résolution de la vente 1.1 Moyens des parties La Sasu Les Sens Automobiles soutient que les conditions de mise en oeuvre de la garantie légale des vices cachés ne sont pas réunies

copropriétaires a assigné la société SOCHAMP en réparation des préjudices nés des désordres affectant les travaux ; que la société SOCHAMP a demandé la condamnation de son assureur, la SMABTP, à la garantir

montant n'est pas contesté, qu'il convient donc de fixer à cette somme la créance de Michel X... sur la procédure collective précitée et de dire que celle-ci est opposable à l'A.G.S. dans le cadre de sa garantie

Aucune dette ne pèse d'ailleurs sur les entreprises, constructeurs, du chef de leur garantie légale décennale, alors que le tribunal administratif a écarté celle-ci au titre des désordres n°9, 11, 12,

l'existence d'un dol qui n'est pas constitué - que d'ailleurs la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut pas être invoquée, même à titre subsidiaire pour des désordres qui relèvent de garanties

liquidation judiciaire de la société Cotre à la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété, - déclaré le jugement opposable au Cgea du Sud Est, dans la limite de la garantie